Fiche pratique

La Cour de cassation a opéré à un revirement de jurisprudence s’agissant de l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Le législateur se faisait attendre et a donc opéré à une réforme par la loi 22 avril 2024.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à apprécier la réalité d’un accident du travail qui trouve notamment son origine dans la consommation d’alcool par un salarié au temps et au lieu du travail.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS est amenée à répondre à la question suivante : une dispense d’activité lors d’une procédure de licenciement peut-elle être assimilée à un licenciement verbal ?

En temps normal, le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Ce n’est que par exception qu'un CDD peut être conclu. Le domaine du sport professionnel est un secteur particulier où l’exception est devenue le principe.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON est amenée à rappeler les règles applicables en matière d’occupation du domicile privé, par un salarié itinérant, à des fins professionnelles.

Lors de tout arrêt de travail, tout employeur doit établir une attestation de salaire qu'il transmet, ensuite, à la CPAM.

Par ces arrêts, les Cours d'appel de LYON et RENNES reviennent sur la délicate question de la mise à disposition des certificats médicaux dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de GRENOBLE est amenée à apprécier le versement d’une prime lors de l’octroi d’une médaille d’honneur au travail et ce, en application d’un engagement unilatéral.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de GRENOBLE revient sur l’application de la présomption d’imputabilité en présence d’un malaise d'un salarié au temps et au lieu du travail.

Il est prévu certaines exceptions quant à la prise en charge de soins hospitaliers réalisés à l'étranger.