Harcèlement

Publié le 14/02/22 Vu 1 296 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La prescription en matière de harcèlement moral

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est saisie d’une demande portant sur des faits de harcèlement moral et, plus précisément, de la prescription applicable à une telle action.

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