Transaction

Publié le 12/07/21 Vu 1 277 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
Les effets d'une transaction sur une action prud'homale

Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS rappelle les effets d’une transaction sur l’exercice d’une action devant les juridictions prud’homales.

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