Blog de Maître Florent LABRUGERE
Droit du travail - Droit de la sécurité sociale
Comité social et économique
Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) ont été fusionnées en une seule, le Comité social et économique.
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