Taux d'incapacité

Publié le 31/01/22 Vu 2 870 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La fixation d'un taux socio-professionnel

Par cet arrêt, la Cour d'appel de BESANCON apprécie l’opportunité de majorer un taux d’incapacité par l’attribution d’un taux socio-professionnel.

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Publié le 07/08/20 Vu 6 164 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
L’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle

Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, tout salarié peut présenter des séquelles, alors même que son état de santé est consolidé.

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