Février 2024

Publié le 25/02/24 Vu 657 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La question de la compétence et de la loi applicable à un contrat de travail international : deux questions différentes

Par cet arrêt, la Cour d'appel est amenée à apprécier la compétence des juridictions prud’homales françaises dans le cadre d’un litige international, auquel s’ajoutait la question de la loi applicable

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Publié le 19/02/24 Vu 662 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La question de la mise à disposition des certificats médicaux toujours en débat

Par ces arrêts, les Cours d'appel de LYON et RENNES reviennent sur la délicate question de la mise à disposition des certificats médicaux dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

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Publié le 12/02/24 Vu 741 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La succession d'arrêt de travail Pro et non-Pro

Par cet arrêt, la Cour d'appel de NANCY est amenée à apprécier la régularité d’un licenciement disciplinaire intervenu alors qu’un salarié a successivement été en arrêt pour accident du travail et maladie simple.

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Publié le 05/02/24 Vu 887 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La filature d’un salarié par un détective privé, possible ou non ?

Par cet arrêt, la Cour d'appel d’ANGERS est amenée à apprécier la licéité de la production en justice par l’employeur d’une enquête réalisée par un détective privé à l’insu du salarié.

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