L'absence de visite de reprise : Un contrat de travail suspendu !

Publié le 31/05/2021 Vu 6 015 fois 5
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Par cet arrêt, la Cour d'appel de TOULOUSE s’intéresse aux conséquences de l’absence de visite de reprise sur un licenciement prononcé quelque mois après.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de TOULOUSE s’intéresse aux conséquences de l’absence de visite de repri

L'absence de visite de reprise : Un contrat de travail suspendu !
INFOGRAPHIE_CA_TOULO.pdf

CA TOULOUSE, 28 mai 2021, RG n° 19/01070 *

Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de TOULOUSE s’intéresse aux conséquences de l’absence de visite de reprise sur un licenciement prononcé quelque mois après.

En la matière, on rappellera que l’article R. 4624-31 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail dans les hypothèses suivantes :

  • Après un congé de maternité ;
  • Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Sur le fondement de cette disposition, la Cour de cassation juge, de manière constante, que le contrat de travail reste suspendu tant que la visite de reprise n’a pas été organisée et ce, peu importe que le salarié ait repris le travail entretemps (Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-17492).

Le contrat de travail étant toujours suspendu, le salarié bénéficie de la protection attachée aux arrêts de travail pour origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle). Ainsi, selon l’article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement que s'il justifie :
 

Au cas présent, un salarié a été victime d’un accident du travail, le 14 janvier 2016, au titre duquel il a été en arrêt jusqu’au 17 avril 2016. Il a ensuite repris son travail sans bénéficier d’une visite de reprise auprès de la médecine du travail.

Plus de 10 mois après cette reprise, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse pour différentes fautes. Ultérieurement, il a saisi les juridictions prud’homales en vue d’obtenir la nullité de son licenciement en l’absence de visite de reprise.

La Cour d’appel constate cette carence de l’employeur, ce que lui-même ne contestait pas. En revanche, l’employeur imputait ce fait à des difficultés de fonctionnement des services de la médecine du travail. De plus, il soutenait que le contrat n'était plus suspendu à la date du licenciement, la salariée ayant repris son poste depuis 10 mois et ayant poursuivi des soins sans arrêt de travail.

Sur ce point, la Cour précise que l’employeur ne peut s'exonérer de la procédure protectrice applicable au salarié victime d'un accident du travail en invoquant des difficultés liées au service de la médecine du travail ou la durée écoulée depuis la réintégration de son poste à la date du licenciement.

Elle en tire ainsi la conclusion que la salariée en question bénéficiait de la protection qui l'accompagne lorsque l'arrêt est d'origine professionnelle. Or, elle avait simplement été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Elle juge donc nul le licenciement prononcé, ce qui ouvre droit au profit de la salariée à des dommages et intérêts d’un montant minimum de 6 mois de salaire.
​​​​​​​

Maître Florent LABRUGERE

Avocat au Barreau de LYON

https://www.labrugere-avocat-lyon.fr/


N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l'arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

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1 Publié par mm21
26/07/2023 14:21

mon asmat a ete en arret maladie 6 mois plus 4 mois de conges maternite total 10 mois. son contrat de travail a donc ete suspendu 10 mois si elle veut reprendre le travail et arreter la suspension du contrat doit elle passer une visite de reprise de la medecine du travail. en cas de refus de passer devant la medecine le contrat reste toujours suspendu

2 Publié par Maître LABRUGERE
07/08/2023 15:47

Bonjour mm21,
Le contrat de travail reste suspendu tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu. En revanche, si le salarié est convoqué à une visite de reprise et qu'il ne s'y rend pas alors que son employeur lui a transmis la convocation, il peut s'agit d'une faute susceptible de donner lieu à un licenciement disciplinaire.
Au besoin, n'hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet en appelant le 07 49 98 20 89 ou par mail : florent.labrugere-avocat@outlook.fr
Bien cordialement,
Florent LABRUGERE

3 Publié par Dfa20
27/09/2023 03:12

Je suis tombé sur le témoignage d une personne qui avait reçu un prêt de 28.000€ auprès de Mr DIDIER GEORGES AUGUSTE DEFONTAINE. Au départ je n’y croyais pas un seul instant mais ma curiosité ma poussé a essayé et finalement j’ai puis obtenir un prêt de 20.000€ qui ma sortie de cette impasse dans laquelle je vivais. J'ai pu obtenir le prêt d'argent sans trop de complication et dans un bref délai. Voici son adresse mail : didierdf93@gmail.com

4 Publié par Sl94
30/01/2024 00:01

Bonsoir,

J’ai été licencié il y a 2 ans et demi pour motif réel et sérieux.

Ce licenciement a été prononcé alors que quelques mois auparavant j’avais été victime d’un accident de travail pour lequel je n’ai jamais passé la moindre visite médicale de reprise.

Mon ancien employeur avait d’une part programmé une première visite médicale alors même que j'étais hors du territoire hexagonale pour un évènement familiale, puis à mon retour, ils ont organisé une seconde visite 10 jours après m’avoir suspendu à titre conservatoire.

Je souhaiterais donc savoir d’une part s’il est encore possible d’agir concernant ce licenciement avec les nouveaux delais imposés par les ordonnances macron de 2017.

Et d’autre part savoir si le fait que l’employeur ai programmé une première visite médicale alors que j’étais absent et ensuite une seconde visite médicale juste après ma mise à pied pourrais m'être préjudiciable du fait que j’avais une mise a pied et que je ne m’y sois pas rendu à cette visite soit un peu plus de 3 mois après ledit accident ?

5 Publié par Maître LABRUGERE
01/02/2024 09:53

Bonjour Sl94,
En matière de contestation de licenciement, le délai de prescription est de 12 mois. Au regard de votre licenciement prononcé il y a 2 ans et demi, une éventuelle contestation pourrait être prescrite. Il conviendrait, toutefois, d'examiner l'ensemble de votre dossier pour donner une réponse précise.
Bien cordialement,
LABRUGERE Florent

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