Avril 2022

Publié le 25/04/22 Vu 792 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La preuve d'une faute lourde en cas de grève

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS apprécie le bien-fondé d’une mise à pied disciplinaire pour des faits commis pendant une grève.

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Publié le 19/04/22 Vu 2 093 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
L'incidence du non-paiement d'heures supplémentaires

Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON tranche la question de l’existence d’un travail dissimulé consécutif à un non-paiement d’heures supplémentaires.

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Publié le 14/04/22 Vu 1 284 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
L'établissement du document unique d'évaluation des risques

La première manifestation de l'obligation de sécurité pesant sur tout employeur se retrouve dans l’obligation d’évaluer les risques auxquels sont susceptibles d’être exposés lesdits salariés.

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Publié le 11/04/22 Vu 655 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La rupture prématurée d'un CDD

Par cet arrêt, la Cour d'appel de NIMES est amenée à s’intéresser à la régularité d’une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée de la part d’un employeur.

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Publié le 04/04/22 Vu 3 305 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La force probatoire relative de l'avis du CRRMP

Par cet arrêt, la Cour d'appel de NANCY est amenée à apprécier la valeur probatoire d’un avis du CRRMP en vue de reconnaitre ou non le caractère professionnel d’une maladie.

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