Septembre 2021

La Cour d'appel de POITIERS statue sur la liquidation des préjudices en matière de faute inexcusable et, plus particulièrement, des frais engagés par une salariée pour se faire assister d’un médecin lors des réunions d’expertise.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS fait une subtile distinction entre une clause de mobilité et une clause de déplacement.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS rappelle les règles de base en matière de licenciement pour motif économique, notamment celles concernant l’application des critères d’ordre.

En présence d’un élément d’extranéité européen, se pose alors la question de la loi applicable à un contrat de travail dit européen. Pour ce faire, le mécanisme de la clause d'exception peut jouer.

Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AMIENS statue sur le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave.