Usage, engagement unilatéral

Publié le 18/12/23 Vu 411 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
Le versement obligatoire d’une prime par l’existence d’un usage

Par cet arrêt, la Cour d'appel de GRENOBLE est amenée à apprécier le caractère obligatoire du versement d’une prime dans une entreprise et, plus particulièrement, de l’existence d’un usage.

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