Aides illégales dans le transport maritime vers la Corse : la France condamnée pour manquement

Publié le 07/08/2015 Vu 2 863 fois 0
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Procédure de manquement contre la France à propos d’aides d’Etat illégales octroyées à certaines entreprises de transport maritime opérant entre Marseille et la Corse.

Procédure de manquement contre la France à propos d’aides d’Etat illégales octroyées à certaines entr

Aides illégales dans le transport maritime vers la Corse : la France condamnée pour manquement

La République française vient d’être condamnée par la CJUE pour n’avoir pas récupéré des aides d’Etat illégales.

La Commission Européenne, saisie suite à une plainte de Corsica Ferries, avait constaté que certaines des compensations perçues par la SNCM et par la CMN dans le cadre d’un contrat de délégation de service public de transport maritime régulier entre la Corse et Marseille constituaient en réalité des aides d’Etat illégales portant atteinte au marché intérieur.

La décision de la Commission avait été notifiée à la France le 3 mai 2013. L’Etat français devait dans un certain délai se faire notamment rembourser les aides illégales ainsi versées, soit plus de 220 millions d’euros.

Il est apparu que la France n’a pas donné effet à la décision de la Commission, craignant – ainsi qu’elle le déclarait devant la Cour de Justice – de précipiter la compagnie SNCM dans une procédure collective et de devoir faire face à des débordements lors de mouvements sociaux si cette mesure était mise en œuvre. Ces arguments n’ont pas prospéré devant la Cour.

L’ouverture d’une procédure collective contre la SNCM n’a d’ailleurs pu être évitée et le gouvernement français a déclaré sa créance à hauteur de 198 millions d’euros...

La Commission a donc estimé que la République française avait tardé à appliquer sa décision et surtout avait manqué à son obligation de se faire rembourser les aides illégales octroyées.

La Commission a alors engagé un recours en manquement visant la France. C’est donc logiquement ce que vient de constater la Cour (CJUE C-63/14, 9 juillet 2015, Commission européenne c/ République Française).

La Cour de Justice relève qu’« en n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation, en n’ayant pas annulé, dans les délais prescrits, tous les versements des aides visées à cet article 2, paragraphe 1, et en n’ayant pas informé la Commission européenne, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 3 à 5 de ladite décision. »

V.A.

►  Pour lire l’arrêt :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5f4fe7fe7b81343848c6ff274d421ffc9.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObN8Qe0?text=&docid=165659&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=287282

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