Maître Valérie Augros
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Publié le 09/03/2018, vu 1237 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le régime d’indemnisation prévu par le règlement CE n°261/2004 suppose que les passagers démontrent également s’être présentés à l’enregistrement.

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Publié le 22/01/2018, vu 496 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Comment calculer la distance de vol pour appliquer l'indemnité forfaitaire adéquate?

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Publié le 10/01/2018, vu 571 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
les compagnies aériennes sont soumises aux mêmes obligations que tous professionnels en matière d’affichage des prix et de lutte contre les clauses abusives.

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Publié le 12/06/2017, vu 1480 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation vient de confirmer l’application de la prescription quinquennale en la matière.

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Publié le 03/03/2017, vu 1873 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La mise en œuvre des droits des passagers aériens issus du Règlement européen n°261/2004 nécessite parfois la saisine d’une juridiction. Encore-faut-il saisir la juridiction qui sera territorialement compétente.

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Publié le 22/02/2017, vu 953 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le salarié d’une compagnie aérienne qui voyage à titre privé sur un vol de son employeur se doit de respecter à bord les stipulations du contrat de transport comme tous les autres passagers…

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Publié le 10/01/2017, vu 1144 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

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Publié le 23/11/2016, vu 3008 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation donne une application de la notion de « vol intracommunautaire » qui doit être approuvée.

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Publié le 08/11/2016, vu 1598 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retour sur la décision rendue par la CJUE le 22 juin 2016 (C-255/15, Steef Mennens c. Emirates Direktion Für Deutschland)

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Publié le 18/10/2016, vu 1295 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une escale non-programmée constitue-t-elle un changement d’itinéraire assimilable à une annulation de vol au sens du règlement européen n°261/2004 ? Telle était la question préjudicielle posée à la CJUE.

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Publié le 29/04/2016, vu 692 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Actualité : Le Parlement Européen vient d’adopter la nouvelle directive sur l’utilisation des données des dossiers passagers.

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Publié le 13/11/2015, vu 1429 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
Les professionnels du voyage vont eux aussi devoir proposer d’ici la fin de l’année un recours à la médiation pour tous les litiges les opposant à leurs clients (consommateurs).

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Publié le 20/10/2015, vu 1262 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
L'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2015 (Civ. 1ère, 10 sept. 2015, n°14-22223).

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Publié le 29/05/2015, vu 1884 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation apporte une précision importante (mais surprenante) en matière d’appel en garantie exercée contre le transporteur aérien international par le constructeur d’aéronef.

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Publié le 18/03/2015, vu 2165 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Dans cette affaire qui a opposé pendant plus de huit années la compagnie aérienne low cost Ryanair à l’agence de voyages en ligne Opodo, la haute juridiction (Cass. Com. 10 février 2015 n°12-26023) a reconnu à Opodo la possibilité de commercialiser sur son propre site, les vols Ryanair.

C’est une solution qui aura le mérite de réjouir les agences de voyages en ligne désirant commercialiser des billets de compagnie aériennes sans nécessairement obtenir au préalable leur accord. Néanmoins, il ne s’agit pas non plus d’un blanc-seing pour les agences de proposer un tel service de manière inconsidérée.

La compagnie Ryanair avait tenté de faire interdire une telle commercialisation en invoquant successivement trois fondements, à savoir la protection de sa base de données (i), ses marques (ii) et la responsabilité civile notamment pour parasitisme (iii).

(i) Base de données : Echec dans la démonstration d’un investissement substantiel

Pour mémoire, les bases de données bénéficient d’une protection sui generis. Ce droit sui generis vise à assurer la protection de l’investissement consenti pour la création et la gestion d’une base de données. Peu importe que les données elles-mêmes ...



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Publié le 17/03/2015, vu 20442 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Jusqu’à la loi du 17 mars 2014, il était possible de demander le remboursement des taxes aériennes sur le fondement de la répétition de l’indu. Cependant, la mise en œuvre de ce principe pouvait parfois s’avérer délicate.

Un nouveau dispositif de remboursement…

Depuis la loi « Hamon » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est désormais légalement reconnu pour le passager aérien qui n’a pas utilisé son titre de transport aérien, de demander le remboursement des taxes aériennes appliquées à ce titre. Ce peut être le cas lorsque le passager annule son voyage mais aussi lorsqu’il fait l’objet d’un refus d’embarquement justifié (par exemple s’il arrive trop tard au comptoir d’enregistrement).

Cette loi a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation en ce sens.

Le nouvel article L.113-8 du code dispose ainsi :

« Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus ...



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Publié le 06/02/2015, vu 1552 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur l’appréciation de la notion d’accident en droit des transports aériens de passagers.

Dans cette affaire (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346) une passagère avait chuté lors des opérations de débarquement d’un avion. Elle s’était blessée à la cheville après avoir manqué une marche en descendant de l’avion, alors qu’elle tenait son bébé dans les bras. Elle a alors assigné en référé la compagnie aérienne afin d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Le juge des référés, dont la décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, lui accorda une telle provision. Pour cela, il avait été observé que la chute de la passagère ne résultait pas d’un malaise et que le personnel de la compagnie aérienne ne l’avait pas assisté dans sa descente de l’avion.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel en ces termes :

« en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de débarquement, ce dont il résultait ...



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Publié le 28/11/2014, vu 1712 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retard de vol et circonstances extraordinaires: encore un durcissement pour les compagnies aériennes.
A propos de l’Ordonnance de la CJUE du 14 novembre 2014 affaire C-394/14 Siewert / Condor Flugdlienst GmbH : le heurt d’un escalier mobile d’embarquement contre un aéronef ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens du Règlement CE 261/2004.

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Publié le 28/05/2014, vu 2108 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le Règlement CE n°261/2004 organise une prise en charge des passagers par la compagnie aérienne en cas d’interruption de vol (retard, annulation). Si la nature de la prise en charge est clairement énoncée (droit à assistance : collation, hébergement, communication, etc. ) restait en suspens la question de son étendue.

Par un arrêt du 31 janvier 2013 (C-12/11 McDonagh / Ryanair), la CJUE était venue préciser l’étendue de la prise en charge des passagers par la compagnie aérienne lors de la survenance de circonstances extraordinaires (voir aussi notre article du 23 avril sur cet arrêt).

L’affaire s’était passée au moment de l’éruption volcanique du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture de l’espace aérien européen. Naturellement, les compagnies aériennes étaient excusées de ne pouvoir transporter leurs passagers en raison même de cette fermeture de l’espace aérien.

La CJUE a néanmoins considéré dans cette affaire qu’une compagnie ne pouvait s’exonérer de son obligation de prise en charge des passagers, même en cas de circonstances extraordinaires. Elle expliquait que dans cette hypothèse les passagers se trouvaient dans une situation de vulnérabilité et devaient donc bénéficier de la protection accordée par le règlement.

Cependant, il avait été fait remarquer à la Cour que la fermeture de l’espace aérien avait duré plusieurs jours.

Se posait donc à juste titre la ...



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Publié le 24/04/2014, vu 2395 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il arrive qu’un vol assuré par une compagnie aérienne soit, pour une raison technique ou autre, annulé.

Une telle situation est prise en compte par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004; la Convention de Varsovie comme celle de Montréal n’appréhendent pas ce cas de figure.

Le dispositif actuel veille à mettre en place divers droits au profit des passagers du vol annulé :

Le droit au remboursement ou au réacheminement : le passager peut choisir de se faire rembourser le prix de son billet pour la partie du voyage non réalisée et le cas échéant pour la partie du voyage déjà réalisée si elle est devenue inutile par rapport au plan de voyage initial. Bien entendu, cela sous-entend que la compagnie aérienne ait connaissance de l’entier plan de voyage. Il peut encore choisir un vol retour vers son point de départ initial.
S’il ne se fait pas rembourser le prix du billet ou ne reprend pas de vol vers son point de départ, le passager peut encore décider d’être réacheminé vers sa destination finale soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure.

Le droit à une assistance : le passager du vol annulé est pris en charge par la compagnie aérienne (rafraîchissement et collation, le cas ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2690 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

L'arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité - sans faute - d'une compagnie aérienne en cas de lésions corporelles d'un passager.

La Cour précise que le passager qui fait une demande d'indemnisation du fait d'une lésion corporelle (en l'espèce une lésion auditive) survenue au cours du transport aérien, doit justifier l'imputabilité de cette lésion à un incident de vol.

Il en résulte ici que faute pour le passager de démontrer que la lésion auditive dont il a souffert serait imputable à un incident de vol, la responsabilité de la compagnie ne peut être recherchée.

Notons cependant que si la solution doit être admise, le visa de la Cour n'en est pas moins déconcertant. En effet, la Cour de Cassation vise la Convention de Montréal du 28 mai 1999 applicable en substance à la situation litigieuse en vertu du règlement CE n°2027/97.

Or, cette convention n'est entrée en vigueur en France que le 28 juin 2004. Le vol litigieux a eu lieu quant à lui les 24-25 juin 2004 - à peine quelques jours avant son entrée en vigueur ! Par un raisonnement quelque peu surprenant, la Cour de Cassation rend ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Il y a tout juste une année, la CJUE rendait un arrêt important (CJUE 31 janvier 2013 aff. C-12/11 McDonagh c. Ryanair) en matière de droit des passagers aériens, et en particulier relatif au droit à assistance prévu par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Tout le monde a encore à l’esprit l’éruption au printemps 2010 de ce volcan islandais au doux nom imprononçable, dont les cendres expulsées dans l’atmosphère entraînèrent la fermeture d’une bonne partie de l’espace aérien européen, provoquant ainsi de belles turbulences pour les compagnies aériennes et leurs passagers.

Il ne faisait aucun doute que la fermeture de l’espace aérien résultant de cette éruption constituait bien, du point de vue des compagnies aériennes, une circonstance extraordinaire au sens du Règlement européen précité, en sorte qu’elles étaient excusées de ne pouvoir transporter à destination leurs passagers en temps et en heures.

Oui mais voilà… de nombreux passagers se sont retrouvés bloqués dans les aéroports loin de chez eux et ne pouvaient pour la plupart regagner leur contrée.

C’était donc sans compter sur les dispositions du Règlement européen ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2018 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il peut arriver qu’un vol assuré par une compagnie aérienne subisse un certain retard. Un tel retard est bien évidemment source d’inconvénients pour les passagers aériens mais aussi de charges financières parfois significatives pour les compagnies aériennes obligées de tout mettre en œuvre pour limiter les effets occasionnés par cette perturbation – qui n’est pas nécessairement de leur fait.

La position actuelle

En fonction de la durée du retard et quelle qu’en soit la cause ou l’origine, les passagers du vol retardé doivent faire l’objet de toutes les attentions de la part de la compagnie aérienne.

Ainsi en cas de retard important d’un vol (de deux, trois ou quatre heures selon la distance du vol), les passagers disposent d’un droit à une assistance (articles 6 et 9 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004) qui se concrétise essentiellement par la prise en charge de ces passagers par la compagnie aérienne (rafraîchissement et collation, le cas échéant hébergement et transport entre l’aéroport et cet hébergement, deux communications gratuites).

Notons que la compagnie aérienne ne peut refuser cette prise en charge au motif que le retard serait dû à une circonstance extraordinaire (par ...



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Publié le 23/04/2014, vu 873 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Le 9 décembre 2013, l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) a confirmé la possibilité pour les passagers aériens de laisser leurs appareils électroniques portables (comme les smartphones, tablettes, liseuses, appareils photo numériques, etc.) allumés en mode non connecté, ou autrement dit en « mode avion », à bord pendant toute la durée du voyage. La condition est que ces appareils ne doivent transmettre aucun signal.

Ces appareils électroniques peuvent donc désormais rester allumés y compris lors des phases de roulage, de décollage et d’atterrissage. Jusqu’à présent, les passagers devaient obligatoirement éteindre leurs appareils électroniques au cours de toutes ces phases.

L’AESA a donc publié des orientations de sécurité destinées aux compagnies aériennes.

Ces orientations de sécurité sont cependant applicables aux seules compagnies aériennes de l’Union Européenne. Les compagnies décideront donc du rythme de mise en œuvre de ces orientations à leur bord. Les compagnies étrangères devront quant à elles se référer aux instructions des autorités de l’aviation civile de leur pays.

En tout état de cause, ...



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