Maître Valérie Augros
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Publié le 19/07/2017, vu 902 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

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Publié le 14/03/2017, vu 849 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La victime d’une chute en ski doit prouver la faute de l’exploitant du domaine skiable, si elle veut engager sa responsabilité.

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Publié le 01/03/2017, vu 719 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
L’accompagnateur d’un groupe de ski est tenu d’informer des dangers éventuels présents sur la piste.

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Publié le 24/01/2017, vu 1435 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation vient de considérer que l’organisateur de sauts à l’élastique était tenu d’une obligation de sécurité de résultat.

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Publié le 23/11/2016, vu 557 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Indemnisation du préjudice corporel. Le détective qui mène une enquête sur un assuré à la demande d'un assureur de responsabilité doit veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée de ce dernier.

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Publié le 10/11/2016, vu 1482 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation vient définir les contours de la responsabilité de l’agence vis-à-vis de la famille de son client qui décède au cours d’une excursion.

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Publié le 28/09/2016, vu 1488 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le pilote d’un side-car est responsable à l’égard de son passager. La Cour de Cassation confirme que la théorie de l’acceptation des risques ne peut être opposée à la victime d’un dommage corporel.

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Publié le 01/07/2016, vu 1661 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
L’exclusion de garantie contenue dans une assurance responsabilité civile est opposable au tiers victime - Illustration

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Publié le 24/06/2016, vu 1174 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Adhésion de la France au Protocole à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

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Publié le 30/05/2016, vu 1448 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Gravement blessé alors qu’il descendait une tyrolienne dans un parc d’aventure, un usager obtient réparation de son préjudice.

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Publié le 13/05/2016, vu 2751 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Illustration de l’appréciation de la faute d’un skieur impliqué dans une collision en ski : le recours adéquat aux règles de conduite de la FIS.

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Publié le 18/04/2016, vu 1490 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Un an après… Retour sur la décision de la Cour de Cassation précisant le régime du contrat de transport fluvial.

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Publié le 31/03/2016, vu 1539 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation précise les conditions d’indemnisation de victimes d’actes de terrorisme commis à l’étranger, lorsque certains actes préparatoires ont été réalisés en France et condamnés pénalement.

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Publié le 22/03/2016, vu 6743 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Nombreuses sont les affaires de blessures des voyageurs ferroviaires. L’affaire commentée revient sur les conditions de la responsabilité de la SNCF à l’égard de ses passagers, une fois que le contrat de transport a pris fin.

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Publié le 13/01/2016, vu 1745 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation retient la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages ainsi que de la compagnie de croisière suite à la chute d’une croisiériste sur le pont du bateau.

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Publié le 03/08/2015, vu 2064 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La responsabilité de plein droit de l’opérateur de tourisme en cas de vente d’un forfait touristique résulte de l’article L.211-16 du Code du tourisme. En principe, cette responsabilité est écartée lorsque l’incident survient lors d’une prestation dite «hors forfait».

Le forfait touristique s’entend donc normalement comme la combinaison d’au minimum deux prestations devant comprendre le transport, le logement ou d’autres prestations touristiques prévues sur une période de plus de 24 heures et pour un tarif «tout compris» (article L.211-2 c. du tourisme).

Il en résulte que toute prestation non comprise préalablement dans le forfait ne devrait pas donner lieu à responsabilité de plein droit de l’opérateur de tourisme.

Pourtant, la Cour de Cassation vient d’adopter une solution très favorable aux voyageurs ayant acheté un forfait touristique (Cass. Civ. 1ère 9 avril 2015 n°14-15377).

Victimes d’un accident de la circulation au cours d’une excursion, ils poursuivaient devant les juridictions l’agence de voyages, le tour opérateur ainsi que leurs assureurs respectifs.

Ces voyageurs avaient acquis, ainsi que le précisaient les défendeurs, un forfait touristique pour un voyage en Egypte constitué d’un ...



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Publié le 06/02/2015, vu 1428 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur l’appréciation de la notion d’accident en droit des transports aériens de passagers.

Dans cette affaire (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346) une passagère avait chuté lors des opérations de débarquement d’un avion. Elle s’était blessée à la cheville après avoir manqué une marche en descendant de l’avion, alors qu’elle tenait son bébé dans les bras. Elle a alors assigné en référé la compagnie aérienne afin d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Le juge des référés, dont la décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, lui accorda une telle provision. Pour cela, il avait été observé que la chute de la passagère ne résultait pas d’un malaise et que le personnel de la compagnie aérienne ne l’avait pas assisté dans sa descente de l’avion.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel en ces termes :

« en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de débarquement, ce dont il résultait ...



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Publié le 23/01/2015, vu 1864 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt (Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2015, n°13-24701) dans une affaire où un tragique accident était survenu dans la piscine d’un hôtel, causant de graves séquelles à un garçonnet de 7 ans.

Dans cette affaire, une famille avait acheté un séjour touristique auprès d’une agence de voyages.
Sur place, alors qu’il se baignait dans la piscine de l’hôtel sous la surveillance de sa mère, le garçonnet a été pris d’un malaise. Il se trouve depuis cet incident dans un état végétatif.
Les parents ont alors décidé d’assigner l’agence de voyages ainsi que l’hôtel en réparation de leurs préjudices.

La responsabilité de l’agence et de l’hôtel avait dans un premier temps été écartée par la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion. Sur pourvoi formé par les parents, la Cour de Cassation avait cassé l’arrêt (Cass. Civ. 1ère 19 mars 2009, n°07-17802) au motif que la Cour d’appel n’avait pas constaté que le défaut de surveillance de la mère était à l’origine du dommage. La Cour renvoyait donc l’affaire devant la Cour d’appel.

La Cour d’appel de ...



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Publié le 03/12/2014, vu 1173 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une SCI propriétaire d’un château ainsi que le responsable des visites ont été reconnus responsables de la chute d’une visiteuse dans l’enceinte du château. Illustration d’une obligation de sécurité de moyens (CA Montpellier 3 novembre 2014).

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Publié le 27/06/2014, vu 1606 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

C’est une décision particulièrement intéressante que vient de rendre la Cour de Cassation en matière de transport maritime de passagers. (Cass. Civ. 1ère 18 juin 2014, n°13-11898). Elle retient l’appréciation objective de la faute du transporteur pour les préjudices corporels causés à leurs passagers.

Dans cette affaire, un passager a fait une chute sur le pont du navire alors qu’il effectuait une promenade en mer. Pour écarter la règle du plafonnement résultant de l’article 7 de la Convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée signée à Londres le 19 novembre 1976, la faute inexcusable du transporteur maritime a été retenue en application de l’article L.5421-5 du Code des transports.

La Cour de Cassation approuve en effet la Cour d’appel d’avoir retenu la faute inexcusable du transporteur et d’avoir en conséquence écarté le plafonnement de l’indemnisation due à la victime du préjudice corporel en ces termes :

« ayant retenu que la SEMC avait manqué à son obligation de sécurité en n’alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en ...



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Publié le 20/06/2014, vu 4572 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Lorsqu’un accident de la circulation survient en France ou à l’étranger et que plusieurs véhicules immatriculés dans divers Etats sont impliqués ou que les conducteurs sont de nationalités différentes, la détermination de la loi applicable peut s’avérer délicate. L’arrêt commenté le confirme.

Dans son arrêt du 30 avril 2014 (Cass. Civ. 1ère 30 avril 2014, n°13-11.932), la Cour de Cassation est venue préciser la règle de conflit de lois lorsque plusieurs instruments sont en concurrence, afin de déterminer la loi applicable aux accidents de la circulation survenus en l’occurrence en Espagne et mettant en cause notamment des ressortissants français.

Dans cette affaire, un accident de la circulation a eu lieu en Espagne entre un véhicule immatriculé en Espagne et un autre immatriculé en France. A bord de ce dernier véhicule, se trouvaient la conductrice et son passager. Le passager victime a alors assigné la conductrice, son assureur ainsi que la CPAM en référé-expertise et en référé provision devant les juridictions françaises.

Le Juge des référés a retenu l’application de la loi française sur le fondement du Règlement CE n°864/2007 dit « Rome II » pour nommer un ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2768 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

A l'heure où certains chanceux se préparent à partir en vacances de ski, il n'est pas inutile de rappeler quelques principes. Et oui, même si la montagne reste encore pour beaucoup un immense espace de liberté, il faut se garder de dévaler les pistes inconsciemment ! Le comportement de tout un chacun se doit d'être adapté et mesuré...

Malheureusement, chaque année de nombreux accidents de ski, plus ou moins graves, sont à déplorer.

Il faut savoir qu'il existe des règles de conduite énumérées par la Fédération International de Ski (FIS) qui sont applicables à tous les skieurs, afin que tout le monde puisse profiter des plaisirs de la neige.

S'il n'existe pas de sanction immédiate en cas de manquement à ces règles, elles n'en demeurent pas moins importantes à suivre. En effet, en cas d'accident de ski - une collision ou une chute par exemple, les tribunaux s'y réfèreront pour apprécier le comportement des skieurs et déterminer la part de responsabilité de chacun (auteur et victime le cas échéant).

Voici en quoi consistent les 10 règles de conduite du FIS que tout skieur doit suivre :

1. Respect d'autrui.

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Publié le 23/04/2014, vu 2575 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

L'arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité - sans faute - d'une compagnie aérienne en cas de lésions corporelles d'un passager.

La Cour précise que le passager qui fait une demande d'indemnisation du fait d'une lésion corporelle (en l'espèce une lésion auditive) survenue au cours du transport aérien, doit justifier l'imputabilité de cette lésion à un incident de vol.

Il en résulte ici que faute pour le passager de démontrer que la lésion auditive dont il a souffert serait imputable à un incident de vol, la responsabilité de la compagnie ne peut être recherchée.

Notons cependant que si la solution doit être admise, le visa de la Cour n'en est pas moins déconcertant. En effet, la Cour de Cassation vise la Convention de Montréal du 28 mai 1999 applicable en substance à la situation litigieuse en vertu du règlement CE n°2027/97.

Or, cette convention n'est entrée en vigueur en France que le 28 juin 2004. Le vol litigieux a eu lieu quant à lui les 24-25 juin 2004 - à peine quelques jours avant son entrée en vigueur ! Par un raisonnement quelque peu surprenant, la Cour de Cassation rend ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2949 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Une commune exploitant en régie directe le domaine skiable a l’obligation de prévenir les dangers, et même de prendre des mesures concrètes pour les supprimer.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 3 juillet 2013.

Ainsi, la station a été déclarée responsable du préjudice subi par une jeune skieuse évoluant sur une piste verte qui a heurté un rocher situé en contrebas après avoir dérapé sur une plaque de verglas. La station aurait dû poser des filets de protection le long de la piste compte tenu de la présence d’arbres et de rochers sur le bord de la piste et de la forte probabilité de dérapage sur la plaque de verglas.


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 21 décembre 2011), que le 30 décembre 1997, Mme X... a été victime d'un accident de ski sur une piste du domaine skiable de la commune de […], qu'après avoir dérapé sur une plaque de verglas, elle a quitté la piste et heurté un rocher ; que Mme X... et ses parents ont assigné la commune de […] en réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que la commune de […] fait ...



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