La responsabilité de plein droit de l’opérateur de tourisme en cas de vente d’un forfait touristique résulte de l’article L.211-16 du Code du tourisme. En principe, cette responsabilité est écartée lorsque l’incident survient lors d’une prestation dite «hors forfait».

Le forfait touristique s’entend donc normalement comme la combinaison d’au minimum deux prestations devant comprendre le transport, le logement ou d’autres prestations touristiques prévues sur une période de plus de 24 heures et pour un tarif «tout compris» (article L.211-2 c. du tourisme).

Il en résulte que toute prestation non comprise préalablement dans le forfait ne devrait pas donner lieu à responsabilité de plein droit de l’opérateur de tourisme.

Pourtant, la Cour de Cassation vient d’adopter une solution très favorable aux voyageurs ayant acheté un forfait touristique (Cass. Civ. 1ère 9 avril 2015 n°14-15377).

Victimes d’un accident de la circulation au cours d’une excursion, ils poursuivaient devant les juridictions l’agence de voyages, le tour opérateur ainsi que leurs assureurs respectifs.

Ces voyageurs avaient acquis, ainsi que le précisaient les défendeurs, un forfait touristique pour un voyage en Egypte constitué d’un ...

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt (Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2015, n°13-24701) dans une affaire où un tragique accident était survenu dans la piscine d’un hôtel, causant de graves séquelles à un garçonnet de 7 ans.

Dans cette affaire, une famille avait acheté un séjour touristique auprès d’une agence de voyages.
Sur place, alors qu’il se baignait dans la piscine de l’hôtel sous la surveillance de sa mère, le garçonnet a été pris d’un malaise. Il se trouve depuis cet incident dans un état végétatif.
Les parents ont alors décidé d’assigner l’agence de voyages ainsi que l’hôtel en réparation de leurs préjudices.

La responsabilité de l’agence et de l’hôtel avait dans un premier temps été écartée par la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion. Sur pourvoi formé par les parents, la Cour de Cassation avait cassé l’arrêt (Cass. Civ. 1ère 19 mars 2009, n°07-17802) au motif que la Cour d’appel n’avait pas constaté que le défaut de surveillance de la mère était à l’origine du dommage. La Cour renvoyait donc l’affaire devant la Cour d’appel.

La Cour d’appel de ...

Quel temps fait-il ? Voici la question que tout un chacun se pose chaque jour ! C’est aussi celle que se pose le touriste à l’approche du départ pour son lieu de villégiature… Mais c’est aussi une question qui tourmente agences de voyage et tours opérateurs.

En effet, les conditions météorologiques sont déterminantes pour la bonne exécution des voyages et séjours touristiques. Des conditions météorologiques catastrophiques peuvent entraîner des modifications du voyage voire purement et simplement l’annulation.

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation illustrent ce point.

Dans une première affaire (Cass. Civ. 1ère 2 octobre 2013 n°12-23568), un couple avait acheté un voyage en Thaïlande. Des inondations se sont produites peu avant leur départ, entraînant l’annulation de la visite d’un site prévue dans le circuit ainsi que des conditions de visite difficiles de la capitale. Le reste du voyage de 13 jours pouvait a priori se dérouler comme convenu. Le couple a néanmoins décidé de résilier son voyage et en a demandé le remboursement à l’agence.

Le débat portait sur la question de savoir si ces deux visites, compromises du fait des inondations, constituaient un des éléments essentiels du ...

La validité d’un contrat de vente de voyages à forfait n’est pas subordonnée à un écrit. Ainsi en a décidé la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 17 décembre 2013.

Pourtant, l’article R.211-8 (devenu R.211-6) du code du tourisme visé par la Cour, impose la rédaction d’un écrit lors de la conclusion d’un contrat de voyages. Mais il ne prévoit pas de sanction spécifique dans une telle hypothèse ; il ne ressort pas expressément des dispositions du code du tourisme que l’écrit est requis à peine de nullité.

Ainsi, pour la Cour de Cassation, l’inobservation de la règle précitée n’entraîne pas la nullité du contrat de voyages.

Soulignons que cette solution émane de la Chambre Commerciale de la Cour et s’applique à un contrat entre deux commerçants.

Reste à savoir si les chambres civiles de la Cour de Cassation tiendront ce raisonnement pour des contrats de voyages conclus cette fois-ci avec des consommateurs. Il n’y a pas de raison de penser que la solution sera différente. L’écrit sera aussi exigé ad probationem, et non ad validitatem.

Néanmoins, même si la nullité n’est pas prononcée, le professionnel devra en ...

En juillet 2013, la Commission Européenne a annoncé une réforme de la directive 90/134/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, afin de l’adapter à l’ère numérique.

Cette réforme vise non seulement à assurer une meilleure protection des voyageurs lors de leurs achats de voyages en ligne, mais encore à favoriser une concurrence saine entre les prestataires de voyages.

En particulier, la Commission observe que certaines prestations, à savoir les prestations combinées de voyages achetées par exemple en une seule fois depuis un même site Internet ne tombent pas forcément dans la définition du voyage à forfait, de sorte que le voyageur ne bénéficie pas des dispositions protectrices mises en œuvre en application de la directive de 1990 sus évoquée, et ce alors même qu’il peut à tort penser être protégé.

Dans la proposition de directive, une définition de ce type de prestation est donnée afin de la distinguer du forfait.

La définition de la « prestation de voyage assistée » suppose, dans la proposition de directive :

la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas ...