Maître Valérie Augros
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Publié le 31/03/2017, vu 1645 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pas de redevances pour les organismes de radiodiffusion lorsqu’un hôtel propose des téléviseurs dans ses chambres.

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Publié le 31/07/2015, vu 2199 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Des collectivités locales françaises avaient pu faire les frais d’une appropriation de leurs noms par des tiers qui les avaient déposés à titre de marques à des fins d’exploitation commerciale.

L’exemple le plus marquant de ces dernières années est celui de Laguiole.

Cette commune est réputée depuis fort longtemps non seulement pour son fromage mais aussi pour son couteau désignés sous ce nom. L’engouement pour ce couteau typique fabriqué à Thiers et à Laguiole n’est plus à démontrer aujourd’hui. Pourtant dans les années 1990, une société avait décidé d’enregistrer diverses marques contenant le nom « laguiole » avec la représentation de l’abeille - ou non - emblème du lieu, visant divers produits à l’exception des couteaux (faute de distinctivité).

Malgré de nombreuses actions judiciaires, la commune de Laguiole n’a pu obtenir l’annulation des marques ainsi déposées lesquelles étaient en réalité apposées sur des produits d’importation sans lien avec la commune de Laguiole (v. notamment CA Paris 3 novembre 1999 ; CA Paris 4 avril 2014).

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation a alors adopté de nouvelles dispositions ...



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Publié le 30/06/2015, vu 5552 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Dans son arrêt rendu le 31 mars 2015*, la Cour de Cassation confirme que l’utilisation de la marque « Moulin Rouge » ne constitue pas en l’occurrence un usage à titre de marque, en sorte que la contrefaçon de marque ne peut être retenue.

Depuis des années, la société Moulin Rouge tente de défendre sa marque verbale française « Moulin Rouge » contre son utilisation par des tiers, et en particulier des vendeurs de produits touristiques dérivés. La société Moulin Rouge avait assigné alors en contrefaçon et en concurrence déloyale une société qui reproduisait sa marque « Moulin Rouge ». Pourtant, elle n’a pas obtenu gain de cause.

Le raisonnement suivi par la haute juridiction, qui approuve ainsi les juridictions du fond, mérite d’être examiné.

Dans cette affaire, une société commercialisait des souvenirs (trousses d’écolier, tapis de souris, dessous de verre, etc.) sur lesquelles apparaissait la dénomination « Moulin Rouge » ainsi que le dessin ou la photographie de la façade du célèbre cabaret parisien.

Or, la Cour observe dans sa décision que la dénomination « Moulin Rouge » n’était pas utilisée de façon isolée pour ...



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Publié le 18/03/2015, vu 2248 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Dans cette affaire qui a opposé pendant plus de huit années la compagnie aérienne low cost Ryanair à l’agence de voyages en ligne Opodo, la haute juridiction (Cass. Com. 10 février 2015 n°12-26023) a reconnu à Opodo la possibilité de commercialiser sur son propre site, les vols Ryanair.

C’est une solution qui aura le mérite de réjouir les agences de voyages en ligne désirant commercialiser des billets de compagnie aériennes sans nécessairement obtenir au préalable leur accord. Néanmoins, il ne s’agit pas non plus d’un blanc-seing pour les agences de proposer un tel service de manière inconsidérée.

La compagnie Ryanair avait tenté de faire interdire une telle commercialisation en invoquant successivement trois fondements, à savoir la protection de sa base de données (i), ses marques (ii) et la responsabilité civile notamment pour parasitisme (iii).

(i) Base de données : Echec dans la démonstration d’un investissement substantiel

Pour mémoire, les bases de données bénéficient d’une protection sui generis. Ce droit sui generis vise à assurer la protection de l’investissement consenti pour la création et la gestion d’une base de données. Peu importe que les données elles-mêmes ...



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