Publié le 31/03/17 Vu 2 909 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Télévision dans les chambres d’hôtels : quid de la redevance ?

Pas de redevances pour les organismes de radiodiffusion lorsqu’un hôtel propose des téléviseurs dans ses chambres.

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Publié le 31/07/15 Vu 2 488 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Droit des marques : Un pas de plus vers la protection des noms des collectivités locales

Le décret d’application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 relatif à la procédure d’alerte des collectivités locales est enfin adopté.

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Publié le 30/06/15 Vu 8 356 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Pas de contrefaçon de la marque «Moulin Rouge»

« Moulin Rouge » : L’usage d’un signe à des fins descriptives d’un site touristique ne constitue pas une contrefaçon… Retour sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2015.

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Publié le 18/03/15 Vu 2 774 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Ryanair / Opodo : l’agence en ligne peut commercialiser les vols de la compagnie aérienne

Epilogue de l’affaire Ryanair Ltd c/ Opodo SAS (Cass. Com. 10 février 2015 n°12-26023)

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