Maître Valérie Augros
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Publié le 13/04/2018, vu 1112 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.

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Publié le 19/07/2017, vu 1372 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

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Publié le 23/11/2016, vu 738 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Indemnisation du préjudice corporel. Le détective qui mène une enquête sur un assuré à la demande d'un assureur de responsabilité doit veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée de ce dernier.

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Publié le 18/12/2015, vu 949 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pour la Cour de Cassation, le fait de devoir abandonner un tour du monde à vélo doit être indemnisé, mais au titre du préjudice d’agrément.

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Publié le 03/08/2015, vu 2743 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La responsabilité de plein droit de l’opérateur de tourisme en cas de vente d’un forfait touristique résulte de l’article L.211-16 du Code du tourisme. En principe, cette responsabilité est écartée lorsque l’incident survient lors d’une prestation dite «hors forfait».

Le forfait touristique s’entend donc normalement comme la combinaison d’au minimum deux prestations devant comprendre le transport, le logement ou d’autres prestations touristiques prévues sur une période de plus de 24 heures et pour un tarif «tout compris» (article L.211-2 c. du tourisme).

Il en résulte que toute prestation non comprise préalablement dans le forfait ne devrait pas donner lieu à responsabilité de plein droit de l’opérateur de tourisme.

Pourtant, la Cour de Cassation vient d’adopter une solution très favorable aux voyageurs ayant acheté un forfait touristique (Cass. Civ. 1ère 9 avril 2015 n°14-15377).

Victimes d’un accident de la circulation au cours d’une excursion, ils poursuivaient devant les juridictions l’agence de voyages, le tour opérateur ainsi que leurs assureurs respectifs.

Ces voyageurs avaient acquis, ainsi que le précisaient les défendeurs, un forfait touristique pour un voyage en Egypte constitué d’un ...



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Publié le 20/06/2014, vu 5612 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Lorsqu’un accident de la circulation survient en France ou à l’étranger et que plusieurs véhicules immatriculés dans divers Etats sont impliqués ou que les conducteurs sont de nationalités différentes, la détermination de la loi applicable peut s’avérer délicate. L’arrêt commenté le confirme.

Dans son arrêt du 30 avril 2014 (Cass. Civ. 1ère 30 avril 2014, n°13-11.932), la Cour de Cassation est venue préciser la règle de conflit de lois lorsque plusieurs instruments sont en concurrence, afin de déterminer la loi applicable aux accidents de la circulation survenus en l’occurrence en Espagne et mettant en cause notamment des ressortissants français.

Dans cette affaire, un accident de la circulation a eu lieu en Espagne entre un véhicule immatriculé en Espagne et un autre immatriculé en France. A bord de ce dernier véhicule, se trouvaient la conductrice et son passager. Le passager victime a alors assigné la conductrice, son assureur ainsi que la CPAM en référé-expertise et en référé provision devant les juridictions françaises.

Le Juge des référés a retenu l’application de la loi française sur le fondement du Règlement CE n°864/2007 dit « Rome II » pour nommer un ...



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