Maître Valérie Augros
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Publié le 22/02/2018, vu 828 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour d’appel de Paris valide une mesure d’instruction ordonnée au domicile d’un particulier visé par une action en concurrence déloyale qui propose dans son habitation des repas à titre onéreux.

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Publié le 09/11/2017, vu 3623 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retour sur la décision de l’Autorité de la Concurrence n°17-D-08 du 1er juin 2017.

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Publié le 20/04/2017, vu 1602 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

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Publié le 31/08/2016, vu 1812 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le comité d’entreprise peut bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la reconduction de contrats.

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Publié le 02/06/2016, vu 1574 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
L’économie de partage tente désormais de s’étendre au monde aérien et nautique – non sans difficultés. Existe-t-il un encadrement juridique adéquat à ces nouvelles pratiques ? Tentative de réponse.

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Publié le 04/03/2016, vu 1205 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Illustration d’une résiliation sans préavis d’un contrat de recherche de clientèle pour des séjours touristiques en yourte : l’arrêt de la Cour de Cassation, Com. 20 oct. 2015.

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Publié le 18/09/2015, vu 6147 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. Une des mesures attendues par les hôteliers concerne la clause de parité. De quoi s’agit-il ?

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Publié le 30/06/2015, vu 5244 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Dans son arrêt rendu le 31 mars 2015*, la Cour de Cassation confirme que l’utilisation de la marque « Moulin Rouge » ne constitue pas en l’occurrence un usage à titre de marque, en sorte que la contrefaçon de marque ne peut être retenue.

Depuis des années, la société Moulin Rouge tente de défendre sa marque verbale française « Moulin Rouge » contre son utilisation par des tiers, et en particulier des vendeurs de produits touristiques dérivés. La société Moulin Rouge avait assigné alors en contrefaçon et en concurrence déloyale une société qui reproduisait sa marque « Moulin Rouge ». Pourtant, elle n’a pas obtenu gain de cause.

Le raisonnement suivi par la haute juridiction, qui approuve ainsi les juridictions du fond, mérite d’être examiné.

Dans cette affaire, une société commercialisait des souvenirs (trousses d’écolier, tapis de souris, dessous de verre, etc.) sur lesquelles apparaissait la dénomination « Moulin Rouge » ainsi que le dessin ou la photographie de la façade du célèbre cabaret parisien.

Or, la Cour observe dans sa décision que la dénomination « Moulin Rouge » n’était pas utilisée de façon isolée pour ...



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Publié le 07/05/2015, vu 1317 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retour sur l’arrêt de la CJUE du 15 janvier 2015, aff. C-573/13 Air Berlin / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

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Publié le 18/03/2015, vu 2165 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Dans cette affaire qui a opposé pendant plus de huit années la compagnie aérienne low cost Ryanair à l’agence de voyages en ligne Opodo, la haute juridiction (Cass. Com. 10 février 2015 n°12-26023) a reconnu à Opodo la possibilité de commercialiser sur son propre site, les vols Ryanair.

C’est une solution qui aura le mérite de réjouir les agences de voyages en ligne désirant commercialiser des billets de compagnie aériennes sans nécessairement obtenir au préalable leur accord. Néanmoins, il ne s’agit pas non plus d’un blanc-seing pour les agences de proposer un tel service de manière inconsidérée.

La compagnie Ryanair avait tenté de faire interdire une telle commercialisation en invoquant successivement trois fondements, à savoir la protection de sa base de données (i), ses marques (ii) et la responsabilité civile notamment pour parasitisme (iii).

(i) Base de données : Echec dans la démonstration d’un investissement substantiel

Pour mémoire, les bases de données bénéficient d’une protection sui generis. Ce droit sui generis vise à assurer la protection de l’investissement consenti pour la création et la gestion d’une base de données. Peu importe que les données elles-mêmes ...



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Publié le 07/10/2014, vu 3861 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le 2 octobre 2014, l’Autorité de la Concurrence a rendu un avis notable touchant à la distribution des billets de train en France (Décision n°14-D-11).

Il faut savoir que l’opérateur historique SNCF bénéficie toujours d’un monopole légal en matière de transport ferroviaire de voyageurs sur le territoire national (LOTI désormais codifiée dans le code des transports). Sont néanmoins ouverts à la concurrence les services de transport international de voyageurs pour lesquels la SNCF a pu conclure des consortiums avec d’autres opérateurs européens pour des lignes au départ/à l’arrivée de la France notamment.

Par contre, la distribution de billets de train ne relève pas du monopole légal. Si la SNCF assure principalement cette distribution directement (en gare, boutique, etc.) ou indirectement (via des filiales telles que VSC qui exploite la plateforme voyages-sncf.com), d’autres opérateurs agréés (comme les agences de voyages) peuvent également distribuer des billets de train.

De plus, les prix des billets nationaux sont réglementés – que ce soit pour des lignes conventionnées (TER, etc.) ou non (TGV, etc.), en sorte qu’il n’existe aucune concurrence par les prix pour la vente de billets en agences.

Lorsqu’elles ...



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Publié le 07/07/2014, vu 2104 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il est courant que l’agence de voyages ou encore le vendeur de titres de transport propose la souscription d’une assurance couvrant certains risques liés au voyage (perte/vol de bagages, annulation, etc.) lors de la vente d’un voyage ou d’un billet.
Or, les conditions de cette souscription peuvent parfois s’avérer obscures.

Dans les achats en ligne, la souscription à une assurance voyages était souvent présélectionnée dans le panier de l’internaute. Le prix de vente du voyage incluait alors automatiquement la prime d’assurance. L’internaute qui achetait son voyage en ligne ne s’en rendait pas toujours compte ; ou alors tardivement. Il devait se montrer particulièrement vigilent en désélectionnant (opt-out) l’assurance voyages qu’il n’avait pas choisie, s’il n’en voulait pas. Faute de vigilance au cours du processus d’achat, l’internaute se retrouvait avec une assurance dont il n’avait pas nécessairement besoin. Aucun remboursement de la prime d’assurance (payée en même temps que le voyage) n’était alors possible.

Depuis un arrêt de 2012 (CJUE 19 juillet 2012 C-112/11), la situation s’est améliorée.

L’assurance voyages, considérée comme une prestation optionnelle par rapport à l’achat ...



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Publié le 26/06/2014, vu 1801 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il est de principe que le mandant peut mettre un terme au mandat confié à son mandataire à tout moment. Ce principe est posé à l’article 2004 du Code civil.

En présence d’un mandat d’intérêt commun, ce principe est toutefois tempéré. En effet, il est admis avec constance en jurisprudence que le mandat d’intérêt commun peut être révoqué :

  • soit avec le consentement mutuel du mandant et du mandataire,
  • soit pour une cause légitime,
  • soit encore en application de clauses et conditions stipulées au contrat de mandat.

Si les conditions de révocation du mandat d’intérêt commun ainsi exposées peuvent sembler claires, leur mise en œuvre pratique n’en est pas pour autant aisée.

C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Com. 1er avril 2014, n°12-28901) en matière de mandat d’agent de voyage.

Dans cette affaire, un contrat de mandat d’agent de voyage exclusif avait été conclu pour une durée de cinq années renouvelable pour une durée identique. Quelque temps après le premier renouvellement, le mandant annonçait à son mandataire, agent de voyages, son intention de ne pas renouveler le contrat à l’échéance, en ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2202 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Bien qu’il ait une portée générale sur les pratiques commerciales déloyales définies dans la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, l’arrêt de la CJUE a été rendu dans le cadre de la diffusion d’une brochure de vente de séjours par une agence de voyages.

Les faits étaient les suivants :

Une agence de voyage autrichienne (Team4 Travel) spécialisée dans les séjours à la neige pour groupes scolaires britanniques a conclu divers contrats avec des prestataires d’hébergement. Les contrats portaient sur la réservation de quotas de lits à certaines dates pour lesquelles l’agence s’était assurée avoir une exclusivité. Cette exclusivité contractuelle excluait normalement toute possibilité de réservation dans ces mêmes établissements par des agences concurrentes, pour les mêmes dates.
Dans sa brochure hiver 2012, l’agence faisait alors mention de l’exclusivité dont elle bénéficiait auprès de ces prestataires.
Cependant, certains prestataires n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles d’exclusivité en sorte qu’une agence de voyage autrichienne concurrente (CHS Tours Services) a pu elle aussi bloquer des quotas de lits dans les mêmes établissements et aux mêmes ...



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