Maître Valérie Augros
Bienvenue sur le blog de Droit du Tourisme
Publié le 12/04/2018, vu 340 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La CJUE confirme sa position en matière de service de transport et précise la notion de service d’intermédiation dans le secteur du transport.

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Publié le 20/04/2017, vu 1602 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

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Publié le 21/04/2016, vu 1147 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Les VTC pourront désormais valablement fournir un service de géolocalisation à leurs clients sans que cela ne soit réprimé.

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Publié le 22/03/2016, vu 1833 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Lancement de la plateforme « Le.Taxi » à l’initiative des pouvoirs publics afin de développer la maraude électronique des taxis.

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Publié le 09/02/2016, vu 2149 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil Constitutionnel estime que l’incompatibilité de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC est inconstitutionnelle.

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Publié le 12/06/2015, vu 1508 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Afin de faciliter l’attractivité touristique de Paris, il a été décidé d’améliorer la liaison entre Paris et ses aéroports, en termes d’accès mais aussi de coût.

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Publié le 29/05/2015, vu 1709 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le 22 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a statué sur trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant certaines dispositions de la loi sur les taxis et les VTC.

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Publié le 01/04/2015, vu 2160 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014.

Les principales dispositions de ce décret, communes aux taxis et aux VTC, concernent tout d’abord l’obligation de justification de l’existence d’un contrat d’assurance dont la garantie doit couvrir le transport de personnes à titre onéreux. Si le justificatif ne le mentionne pas, le taxi ou le VTC doit compléter ce justificatif avec un document en attestant.
Pour ce qui concerne les VTC, le décret présente les modalités d’inscription au futur registre des VTC ainsi que les conditions de justification du contrat avec le client final au moyen d’un document écrit (sur support papier ou électronique).
Le décret impose par ailleurs aux seuls taxis d’être munis d’un terminal de paiement électronique et modifie le régime devant s’appliquer aux nouvelles autorisations de stationnement.

Ce décret a fait l’objet d’un recours en suspension devant le juge des référés du Conseil d’Etat.

Cette fois-ci, c’était l’association Taxilibre ainsi que la chambre syndicale des loueurs d’automobiles de Paris Ile-de-France (CSLA) qui ...



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Publié le 17/03/2015, vu 1471 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 qui avait introduit un nouvel article L.3120-2 dans le Code des transports, posait l’interdiction pour les VTC de l’usage des moyens de géolocalisation destinés à permettre aux clients de visualiser dans le même temps la position d’un véhicule ainsi que sa disponibilité.

La « maraude électronique » n’est donc depuis cette loi réservée qu’aux seuls taxis (retrouvez sur ce sujet le billet Mort de la géolocalisation (pour les VTC) … vive la maraude électronique (pour les taxis) publié le 03/10/2014 sur ce blog).

Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’Union Nationale des Taxis, la société UBER et d’autres sociétés avaient saisi la Cour de Cassation afin de questionner la constitutionnalité de l’article L.3120-2 sus-évoqué.

La Cour de Cassation (Cass. Com. 13 mars 2015 n°14-40054) a tout d’abord estimé que cette question n’avait jamais encore été posée devant le Conseil Constitutionnel. Ensuite, pour décider de renvoyer cette question devant le Conseil, elle a précisé :

« que la question présente un caractère sérieux en ce que, d’abord, s’il est loisible au législateur d’apporter ...



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Publié le 22/01/2015, vu 1703 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Souvenons-nous, le gouvernement alors sous pression avait adopté précipitamment à la fin de l’année 2013 un décret n°1251 du 27 décembre 2013 imposant aux VTC de respecter un délai de 15 minutes entre la réservation d’un véhicule et la prise en charge du client.

L’application de ce décret avait finalement été suspendue par le Conseil d’Etat (ordonnance du 5 février 2014, n°374524 et 374554) sur une action en référé de certaines entreprises de VTC (voir notre billet publié le 23 avril 2014 sur ce blog).

Il restait encore au Conseil d’Etat à prendre position sur la légalité même de ce décret.

C’est chose faite dans sa décision rendue le 17 décembre 2014 (http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-17-decembre-2014-Sas-Allocab-et-autres).

Le Conseil d’Etat observe tout d’abord que le législateur (au vu des dispositions législatives en vigueur à l’époque !) avait entendu distinguer l’activité de la maraude (stationnement et circulation sur la voie publique à la recherche de clients) réservée aux seuls taxis, de l’activité de transport individuel avec ...



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Publié le 21/10/2014, vu 1678 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé (Décision n°2014-422 QPC du 17 octobre 2014) sur la conformité à la constitution des articles L.231-1 à L.231.4 du Code du tourisme issus de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 relatifs aux VTC.

Rappelons-nous, cette loi modifiait le code du tourisme en supprimant notamment les véhicules de Grande Remise, pour mettre en place un régime de transport individuel de personnes plus libéral (articles L.231-1 à L.231.4 du Code du tourisme). Cette loi avait été particulièrement mal accueillie par les taxis qui y voyaient là une atteinte à leur monopole.

L’article L.231-3 du Code du tourisme imposait aux VTC une réservation préalable et leur interdisait par conséquent de stationner sur la voie publique en l’absence d’une telle réservation préalable. Cela se justifiait pour distinguer l’activité de VTC de celle des taxis lesquels, bénéficiant d’une licence, peuvent seuls stationner sur la voie publique pour attendre ou rechercher des clients conformément à leur monopole (maraude).

Néanmoins un syndicat de taxis, dans le cadre du recours contre le décret du 27 décembre 2013 et l’arrêté du même jour soumis au Conseil d’Etat, a soulevé la ...



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Publié le 03/10/2014, vu 2833 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi Thévenoud n°2014-1104 adoptée le 1er octobre 2014 issue du rapport du même nom devait apaiser les tensions entre taxis et VTC. Or ces tensions n’en demeurent pas moins vives.

Le législateur fait fi de la volonté d’établir une concurrence saine (ou du moins sereine…) entre les deux professions et de la possibilité de permettre le développement de tout un secteur d’activité prometteur.

Rappelons qu’au début de l’année (voir le billet VTC v Taxis : premier round republié le 23/04/14 sur ce blog), le Conseil d’Etat avait décidé (en référé) de suspendre le décret du 27 décembre 2013 imposant aux VTC un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge effective du client.

Avant cela encore, l’Autorité de la Concurrence avait constaté dans son avis du 16 décembre 2013 que l’usage largement développé par les VTC des applications électroniques (délaissées alors par les taxis) destinées à leurs clients et permettant de localiser le véhicule sur une carte, ne constituait pas une maraude illégale. Pour l’Autorité, ces applications étaient un outil au service de la réservation préalable.

Pourtant, c’est un net retour ...



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Publié le 24/04/2014, vu 3003 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation bouleverse considérablement le droit français de la consommation.

Le présent billet présentera les principales mesures intéressant les transporteurs de passagers ainsi que les voyagistes. Toutefois et bien qu’il s’agisse d’un apport notable de la nouvelle loi, l’action de groupe fera quant à elle l’objet d’un billet ultérieur.

Remboursement de taxes

Deux nouveaux articles ont été introduits dans le code de la consommation portant sur les taxes et redevances aériennes lorsque le titre de transport n’est finalement pas utilisé. Il s’agit des articles L.113-8 et L.113-9. Une obligation de remboursement à la charge selon le cas du transporteur ou du vendeur est ainsi mise en place.
L’existence de ce dispositif devra également figurer dans les conditions générales du transporteur ou du vendeur.

Ces articles disposent comme suit :

Art. L.113-8 : Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus ...



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Publié le 23/04/2014, vu 869 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Voici la décision tant attendue par les exploitants de VTC – mais aussi par les taxis – rendue le 5 février 2014 en référé par le Conseil d’Etat.

Ceci n’est qu’une première étape : le Conseil d’Etat doit encore se prononcer définitivement sur la légalité même du décret du 27 décembre 2013 lequel, rappelons-nous (voir publication du 4 janvier 2014) imposait aux VTC un délai minimal de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge effective du client.

Aujourd’hui, le juge des référés a décidé de suspendre l’exécution de ce décret dans l’attente de la décision au fond – qui interviendra dans quelques temps.

Le juge des référés a notamment estimé qu’il y avait donc un doute sérieux quant à la légalité de ce décret puisque :

  • D’une part, l’activité de prise en charge d’un client suite à une réservation par téléphone ou Internet, ne fait pas partie des activités légalement réservées aux taxis, en sorte que le délai de 15 minutes ne peut viser, contrairement à ce qu’indiquait le gouvernement, à protéger l’activité de taxis ;

    ...


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Publié le 23/04/2014, vu 1759 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

L’exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur (ou « VTC ») a récemment fait l’objet de nombreux textes réglementaires. Pas moins de quatre arrêtés et un décret ont été adoptés entre octobre et décembre 2013 concernant les VTC, lesquels sont tous entrés en vigueur le 1er janvier 2014.

Ainsi, depuis le 1er janvier, les exploitants de VTC doivent se soumettre à de nouvelles obligations :

 Apposer une vignette signalétique « VTC » indiquant leur numéro d’immatriculation, sur l’arrière du véhicule, outre celle déjà apposée sur le pare-brise ;

 Suivre un stage de formation continue pour chauffeurs de VTC dont les conditions ont été renforcées ;

 Justifier d’une réservation préalable en respectant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client.
Deux dérogations sont prévues à ce délai pour les réservations de VTC effectuées par les exploitants d’hôtels 4 ou 5 étoiles ou par des organisateurs de salons professionnels, dès lors qu’ils disposent d’un service de voituriers ou d’un parking privé.
La preuve du respect de cette obligation devra ...



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