Maître Valérie Augros
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Publié le 24/06/2016, vu 1782 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Adhésion de la France au Protocole à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

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Publié le 02/06/2016, vu 1874 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
L’économie de partage tente désormais de s’étendre au monde aérien et nautique – non sans difficultés. Existe-t-il un encadrement juridique adéquat à ces nouvelles pratiques ? Tentative de réponse.

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Publié le 13/01/2016, vu 2508 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation retient la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages ainsi que de la compagnie de croisière suite à la chute d’une croisiériste sur le pont du bateau.

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Publié le 07/08/2015, vu 2202 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La République française vient d’être condamnée par la CJUE pour n’avoir pas récupéré des aides d’Etat illégales.

La Commission Européenne, saisie suite à une plainte de Corsica Ferries, avait constaté que certaines des compensations perçues par la SNCM et par la CMN dans le cadre d’un contrat de délégation de service public de transport maritime régulier entre la Corse et Marseille constituaient en réalité des aides d’Etat illégales portant atteinte au marché intérieur.

La décision de la Commission avait été notifiée à la France le 3 mai 2013. L’Etat français devait dans un certain délai se faire notamment rembourser les aides illégales ainsi versées, soit plus de 220 millions d’euros.

Il est apparu que la France n’a pas donné effet à la décision de la Commission, craignant – ainsi qu’elle le déclarait devant la Cour de Justice – de précipiter la compagnie SNCM dans une procédure collective et de devoir faire face à des débordements lors de mouvements sociaux si cette mesure était mise en œuvre. Ces arguments n’ont pas prospéré devant la Cour.

L’ouverture d’une procédure ...



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Publié le 27/06/2014, vu 2151 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

C’est une décision particulièrement intéressante que vient de rendre la Cour de Cassation en matière de transport maritime de passagers. (Cass. Civ. 1ère 18 juin 2014, n°13-11898). Elle retient l’appréciation objective de la faute du transporteur pour les préjudices corporels causés à leurs passagers.

Dans cette affaire, un passager a fait une chute sur le pont du navire alors qu’il effectuait une promenade en mer. Pour écarter la règle du plafonnement résultant de l’article 7 de la Convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée signée à Londres le 19 novembre 1976, la faute inexcusable du transporteur maritime a été retenue en application de l’article L.5421-5 du Code des transports.

La Cour de Cassation approuve en effet la Cour d’appel d’avoir retenu la faute inexcusable du transporteur et d’avoir en conséquence écarté le plafonnement de l’indemnisation due à la victime du préjudice corporel en ces termes :

« ayant retenu que la SEMC avait manqué à son obligation de sécurité en n’alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2083 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Entré en vigueur le 14 janvier 2014, l’arrêté du 19 décembre 2013 modifie l’article premier de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés prévue par l’article 285 quater du code des douanes.

La conséquence en est l’augmentation du plafond du montant de cette taxe due par les passagers maritimes lorsqu’ils se rendent à destination d’un ou plusieurs espaces naturels protégés.

La nouvelle rédaction de cet article premier suit :

« Le tarif de la taxe instituée par l’article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,63 € par passager, à 7 % du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l’article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ...



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