2022

Publié le 28/07/22 Vu 2 833 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Parc aquatique: une obligation de sécurité de résultat

En l'absence de tout rôle actif, le client qui emprunte une rivière artificielle doit être indemnisé en cas de dommage.

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Publié le 14/04/22 Vu 3 874 fois 0 Par Maître Valérie Augros
“Commande avec obligation de paiement” ou pas, telle est la question ?

Les contrats conclus à distance soulèvent de nombreuses questions. La CJUE renforce ici la protection du consommateur dans ce cadre.

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Publié le 14/04/22 Vu 4 645 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Activités de loisirs achetées à distance: pas de droit de rétractation

La CJUE décide qu'un consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu'une date d'exécution existe pour une prestation d'activité de loisir.

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Publié le 24/01/22 Vu 11 060 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Déroutement d'un vol sur un autre aéroport: quels droits?

Les tribunaux se sont récemment penchés sur la question de savoir quelles étaient les conséquences du déroutement d'un vol vers un autre aéroport, sous le règlement n°261/2004 relatif au droit des passagers aériens.

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