Maître Valérie Augros
Bienvenue sur le blog de Droit du Tourisme et Aérien
Festivités, Culture, Tradition
La CJUE décide qu'un consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu'une date d'exécution existe pour une prestation d'activité de loisir.
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Le gouvernement a récemment pris une ordonnance pour encadrer les conditions financières de la mise en oeuvre de la force majeure pour les activités de spectacles et sportives.
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Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent installer une crèche de noël.
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A propos de l'auteur
Valérie Augros
Avocat au barreau de Paris
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