Maître Valérie Augros
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Festivités, Culture, Tradition
La CJUE décide qu'un consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu'une date d'exécution existe pour une prestation d'activité de loisir.
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Le gouvernement a récemment pris une ordonnance pour encadrer les conditions financières de la mise en oeuvre de la force majeure pour les activités de spectacles et sportives.
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Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent installer une crèche de noël.
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A propos de l'auteur
Valérie Augros
Avocat au barreau de Paris
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