Malgré son statut d’indépendant, un livreur à vélo a vu son contrat requalifié en contrat de travail.

Le pouvoir exécutif a décidé de redessiner certaines ZTI qui avaient été préalablement annulées.

En plus du renforcement de l’information, la directive voyage confère également aux voyageurs de nouveaux droits sous la responsabilité du professionnel de voyage, organisateur ou détaillant.

La directive voyage agite le secteur du tourisme en renforçant les obligations des professionnels et en conférant de nouveaux droits aux consommateurs.

La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision extrêmement favorable au bailleur, lorsque son locataire sous-loue sans autorisation son logement via une plateforme Internet.

La DVAF a été transposée en droit français. Elle accroît les obligations des professionnels du voyage et renforce l’information du voyageur.

Dans trois jugements, le tribunal administratif vient préciser les contours des zones touristiques internationales.

La plateforme Airbnb condamnée pour avoir permis la sous-location illégale d’un meublé à Paris.

La Cour d’appel de Paris valide une mesure d’instruction ordonnée au domicile d’un particulier visé par une action en concurrence déloyale qui propose dans son habitation des repas à titre onéreux.

Un service d’intermédiation d’UBER est assimilé à un service de transport par la CJUE et non à un service de la société de l’information.