Maître Valérie Augros
Bienvenue sur le blog de Droit du Tourisme
Publié le 10/01/2018, vu 275 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
les compagnies aériennes sont soumises aux mêmes obligations que tous professionnels en matière d’affichage des prix et de lutte contre les clauses abusives.

Lire la suite ...
Publié le 17/07/2017, vu 1029 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la DGAC pris le 22 août 2016 portant sur le coavionnage.

Lire la suite ...
Publié le 12/06/2017, vu 1245 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation vient de confirmer l’application de la prescription quinquennale en la matière.

Lire la suite ...
Publié le 03/03/2017, vu 1437 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La mise en œuvre des droits des passagers aériens issus du Règlement européen n°261/2004 nécessite parfois la saisine d’une juridiction. Encore-faut-il saisir la juridiction qui sera territorialement compétente.

Lire la suite ...
Publié le 22/02/2017, vu 831 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le salarié d’une compagnie aérienne qui voyage à titre privé sur un vol de son employeur se doit de respecter à bord les stipulations du contrat de transport comme tous les autres passagers…

Lire la suite ...
Publié le 10/01/2017, vu 997 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

Lire la suite ...
Publié le 20/12/2016, vu 917 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La France vient de se doter d’une législation sur l’utilisation des drones civils, en l’absence de normes internationales ou européennes à ce jour.

Lire la suite ...
Publié le 23/11/2016, vu 2405 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation donne une application de la notion de « vol intracommunautaire » qui doit être approuvée.

Lire la suite ...
Publié le 08/11/2016, vu 1394 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retour sur la décision rendue par la CJUE le 22 juin 2016 (C-255/15, Steef Mennens c. Emirates Direktion Für Deutschland)

Lire la suite ...
Publié le 18/10/2016, vu 1097 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une escale non-programmée constitue-t-elle un changement d’itinéraire assimilable à une annulation de vol au sens du règlement européen n°261/2004 ? Telle était la question préjudicielle posée à la CJUE.

Lire la suite ...
Publié le 25/08/2016, vu 1243 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La DGAC vient d’adopter une décision portant consigne opérationnelle en matière de coavionnage - Commentaires

Lire la suite ...
Publié le 02/06/2016, vu 1409 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
L’économie de partage tente désormais de s’étendre au monde aérien et nautique – non sans difficultés. Existe-t-il un encadrement juridique adéquat à ces nouvelles pratiques ? Tentative de réponse.

Lire la suite ...
Publié le 29/04/2016, vu 604 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Actualité : Le Parlement Européen vient d’adopter la nouvelle directive sur l’utilisation des données des dossiers passagers.

Lire la suite ...
Publié le 26/02/2016, vu 1707 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
En cas de retard dans un transport aérien ou ferroviaire, tous les dommages ne sont pas nécessairement indemnisables. Explication.

Lire la suite ...
Publié le 20/10/2015, vu 1158 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
L'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2015 (Civ. 1ère, 10 sept. 2015, n°14-22223).

Lire la suite ...
Publié le 29/05/2015, vu 1758 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation apporte une précision importante (mais surprenante) en matière d’appel en garantie exercée contre le transporteur aérien international par le constructeur d’aéronef.

Lire la suite ...
Publié le 07/05/2015, vu 1262 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retour sur l’arrêt de la CJUE du 15 janvier 2015, aff. C-573/13 Air Berlin / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

Lire la suite ...
Publié le 17/03/2015, vu 19435 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Jusqu’à la loi du 17 mars 2014, il était possible de demander le remboursement des taxes aériennes sur le fondement de la répétition de l’indu. Cependant, la mise en œuvre de ce principe pouvait parfois s’avérer délicate.

Un nouveau dispositif de remboursement…

Depuis la loi « Hamon » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est désormais légalement reconnu pour le passager aérien qui n’a pas utilisé son titre de transport aérien, de demander le remboursement des taxes aériennes appliquées à ce titre. Ce peut être le cas lorsque le passager annule son voyage mais aussi lorsqu’il fait l’objet d’un refus d’embarquement justifié (par exemple s’il arrive trop tard au comptoir d’enregistrement).

Cette loi a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation en ce sens.

Le nouvel article L.113-8 du code dispose ainsi :

« Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus ...



Lire la suite ...
Publié le 06/02/2015, vu 1429 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur l’appréciation de la notion d’accident en droit des transports aériens de passagers.

Dans cette affaire (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346) une passagère avait chuté lors des opérations de débarquement d’un avion. Elle s’était blessée à la cheville après avoir manqué une marche en descendant de l’avion, alors qu’elle tenait son bébé dans les bras. Elle a alors assigné en référé la compagnie aérienne afin d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Le juge des référés, dont la décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, lui accorda une telle provision. Pour cela, il avait été observé que la chute de la passagère ne résultait pas d’un malaise et que le personnel de la compagnie aérienne ne l’avait pas assisté dans sa descente de l’avion.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel en ces termes :

« en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de débarquement, ce dont il résultait ...



Lire la suite ...
Publié le 28/11/2014, vu 1630 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retard de vol et circonstances extraordinaires: encore un durcissement pour les compagnies aériennes.
A propos de l’Ordonnance de la CJUE du 14 novembre 2014 affaire C-394/14 Siewert / Condor Flugdlienst GmbH : le heurt d’un escalier mobile d’embarquement contre un aéronef ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens du Règlement CE 261/2004.

Lire la suite ...
Publié le 24/09/2014, vu 1687 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

C’est une décision pour un horloger suisse que vient de rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 4 septembre 2014 C-452/13 Germanwings / Henning).

En effet, elle avait déjà confirmé (CJCE 19 novembre 2009 C-402/07 Sturgeon et C-432/07 ; 23 octobre 2013 C-581/10 et C-629/10) que le retard de trois heures ou plus ouvrait droit au profit du passager aérien, à une indemnisation dans les conditions énoncées à l’article 7 du Règlement CE n°261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

A cette occasion, elle avait précisé que le retard s’entendait en une perte de temps supérieure ou égale à trois heures, c’est-à-dire lorsque les passagers atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.

Mais quelle est donc l’heure d’arrivée effective à retenir afin de déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers aériens et savoir si ce retard ouvre droit à indemnisation ou non ?

C’est à cette question très précise, et ...



Lire la suite ...
Publié le 21/07/2014, vu 1064 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

A la suite d’une consultation publique qui s’est déroulée au printemps 2014, l’ARCEP a adopté le 6 mai dernier une décision n°2014-0532 dans laquelle elle fixe les conditions d’utilisation des services Internet en 3G et 4G dans l’espace aérien français.

Cette décision vient d’être homologuée par la secrétaire d’Etat chargée du numérique (Arrêté du 10 juillet 2014 – JO du 16 juillet 2014).

Il en résulte que les compagnies aériennes pourront désormais, dans les conditions fixées à la décision de l’ARCEP et dans le respect des règles de l’aviation civile, proposer à leurs passagers un accès aux services Internet à bord dans l’espace aérien français.

Les principales conditions sont les suivantes :

- Utilisation des services Internet au-delà de 3000 mètres d’altitude ;
- Utilisation des bandes de fréquences 1800 MHz pour la 4G ;
- Utilisation des bandes de fréquences 2100 MHz pour la 3G.

Il appartient désormais à chaque compagnie aérienne d’équiper leurs appareils en relais et de proposer à leurs passagers les services Internet à bord.


Pour retrouver la décision de l’ARCEP : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/14-0532.pdf ...



Lire la suite ...
Publié le 28/05/2014, vu 2032 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le Règlement CE n°261/2004 organise une prise en charge des passagers par la compagnie aérienne en cas d’interruption de vol (retard, annulation). Si la nature de la prise en charge est clairement énoncée (droit à assistance : collation, hébergement, communication, etc. ) restait en suspens la question de son étendue.

Par un arrêt du 31 janvier 2013 (C-12/11 McDonagh / Ryanair), la CJUE était venue préciser l’étendue de la prise en charge des passagers par la compagnie aérienne lors de la survenance de circonstances extraordinaires (voir aussi notre article du 23 avril sur cet arrêt).

L’affaire s’était passée au moment de l’éruption volcanique du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture de l’espace aérien européen. Naturellement, les compagnies aériennes étaient excusées de ne pouvoir transporter leurs passagers en raison même de cette fermeture de l’espace aérien.

La CJUE a néanmoins considéré dans cette affaire qu’une compagnie ne pouvait s’exonérer de son obligation de prise en charge des passagers, même en cas de circonstances extraordinaires. Elle expliquait que dans cette hypothèse les passagers se trouvaient dans une situation de vulnérabilité et devaient donc bénéficier de la protection accordée par le règlement.

Cependant, il avait été fait remarquer à la Cour que la fermeture de l’espace aérien avait duré plusieurs jours.

Se posait donc à juste titre la ...



Lire la suite ...
Publié le 24/04/2014, vu 2887 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation bouleverse considérablement le droit français de la consommation.

Le présent billet présentera les principales mesures intéressant les transporteurs de passagers ainsi que les voyagistes. Toutefois et bien qu’il s’agisse d’un apport notable de la nouvelle loi, l’action de groupe fera quant à elle l’objet d’un billet ultérieur.

Remboursement de taxes

Deux nouveaux articles ont été introduits dans le code de la consommation portant sur les taxes et redevances aériennes lorsque le titre de transport n’est finalement pas utilisé. Il s’agit des articles L.113-8 et L.113-9. Une obligation de remboursement à la charge selon le cas du transporteur ou du vendeur est ainsi mise en place.
L’existence de ce dispositif devra également figurer dans les conditions générales du transporteur ou du vendeur.

Ces articles disposent comme suit :

Art. L.113-8 : Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus ...



Lire la suite ...
Publié le 24/04/2014, vu 2332 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il arrive qu’un vol assuré par une compagnie aérienne soit, pour une raison technique ou autre, annulé.

Une telle situation est prise en compte par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004; la Convention de Varsovie comme celle de Montréal n’appréhendent pas ce cas de figure.

Le dispositif actuel veille à mettre en place divers droits au profit des passagers du vol annulé :

Le droit au remboursement ou au réacheminement : le passager peut choisir de se faire rembourser le prix de son billet pour la partie du voyage non réalisée et le cas échéant pour la partie du voyage déjà réalisée si elle est devenue inutile par rapport au plan de voyage initial. Bien entendu, cela sous-entend que la compagnie aérienne ait connaissance de l’entier plan de voyage. Il peut encore choisir un vol retour vers son point de départ initial.
S’il ne se fait pas rembourser le prix du billet ou ne reprend pas de vol vers son point de départ, le passager peut encore décider d’être réacheminé vers sa destination finale soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure.

Le droit à une assistance : le passager du vol annulé est pris en charge par la compagnie aérienne (rafraîchissement et collation, le cas ...



Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]