Publié le 18/01/19 Vu 109 fois 0 Par Maître Valérie Augros
La responsabilité de plein droit du producteur appliquée à l'avionneur au stade d'une demande provisionnelle

La cour de cassation revient sur la notion de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable dans le cadre particulier de la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de demande de provision par les victimes d’une catastrophe aérienne devant le juge des référés.

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Publié le 14/09/18 Vu 1 093 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Un coup de foudre, c’est extraordinaire… pour le transporteur aérien!

Un transporteur aérien peut valablement invoquer l’existence d’une circonstance extraordinaire lorsqu’un de ses appareils est foudroyé.

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Publié le 06/09/18 Vu 1 340 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Qui est le transporteur aérien effectif en présence d’un « wet lease »?

Pour l'application du règlement CE n°261/2004 et l'indemnisation des passagers aériens en cas d'annulation de vol ou de retard important, il était posé à la CJUE la question de la charge de cette indemnisation entre le fréteur et l'affréteur.

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Publié le 19/06/18 Vu 1 315 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Réclamation bagages : les conditions de la protestation assouplies

La Cour de justice assouplit la notion de protestation dans le cadre d’une réclamation sur le transport aérien de bagages.

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Publié le 06/06/18 Vu 1 663 fois 0 Par Maître Valérie Augros
L’indemnisation du retard d’un vol avec correspondance hors UE : conditions

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le retard d’un vol assuré par une compagnie non communautaire au départ d’un aéroport situé dans un Etat tiers est indemnisé à certaines conditions.

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Publié le 09/03/18 Vu 2 505 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Droit des passagers aériens : encore faut-il justifier s’être présenté à l’enregistrement…

Le régime d’indemnisation prévu par le règlement CE n°261/2004 suppose que les passagers démontrent également s’être présentés à l’enregistrement.

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Publié le 19/02/18 Vu 3 192 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Billets d’avion : on ne peut tout à la fois annuler et demander l’exécution forcée !

Une agence de voyage qui a vendu à son client un vol sec ne pouvait demander l’exécution forcée après avoir annulé les billets pour défaut de paiement.

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Publié le 22/01/18 Vu 1 099 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Aérien: quelle distance de vol pour quelle indemnité forfaitaire du passager

Comment calculer la distance de vol pour appliquer l'indemnité forfaitaire adéquate?

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Publié le 10/01/18 Vu 1 133 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Vente de titres de transport aérien: obligations d'affichage

les compagnies aériennes sont soumises aux mêmes obligations que tous professionnels en matière d’affichage des prix et de lutte contre les clauses abusives.

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Publié le 17/07/17 Vu 1 626 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Coavionnage organisé via une plateforme : la fin de la limite de temps et de distance du vol

Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la DGAC pris le 22 août 2016 portant sur le coavionnage.

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