Vente à distance

La loi Le Meur ou anti-Airbnb a notamment assoupli les règles de preuve quant à l'usage du local en cause et relevé le plafond de l'amende civile. Les juridictions ont eu l'occasion d'appliquer ces nouvelles dispositions.

Les centres villes s’organisent face aux dark kitchens. Une nouvelle règlementation va entrer en vigueur pour contenir ce phénomène et les municipalités vont pouvoir retrouver leur pouvoir de limiter leur développement à travers le PLU.

Les contrats conclus à distance soulèvent de nombreuses questions. La CJUE renforce ici la protection du consommateur dans ce cadre.

La CJUE décide qu'un consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu'une date d'exécution existe pour une prestation d'activité de loisir.

Airbnb vient d'être condamnée pour avoir omis de faire figurer dans les annonces les numéros d'enregistrement obligatoires.

La responsabilité de l’agence de voyage est systématiquement recherchée lorsque le voyageur, ne disposant pas des documents de voyages adéquats, est refoulé à l’embarquement. Or, le plus souvent l’agence n’est pas fautive.

La directive voyage agite le secteur du tourisme en renforçant les obligations des professionnels et en conférant de nouveaux droits aux consommateurs.

La DVAF a été transposée en droit français. Elle accroît les obligations des professionnels du voyage et renforce l’information du voyageur.

Un service d’intermédiation d’UBER est assimilé à un service de transport par la CJUE et non à un service de la société de l’information.

les compagnies aériennes sont soumises aux mêmes obligations que tous professionnels en matière d’affichage des prix et de lutte contre les clauses abusives.