Maître Valérie Augros
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Publié le 18/12/2015, vu 917 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pour la Cour de Cassation, le fait de devoir abandonner un tour du monde à vélo doit être indemnisé, mais au titre du préjudice d’agrément.

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Publié le 18/12/2015, vu 1616 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La directive n°2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, du 25 novembre 2015, a été publiée.

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Publié le 18/12/2015, vu 1619 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
L’annulation du Marathon de New York après le passage de l’ouragan Sandy, qui avait été dévastateur, n’en fini pas de faire l’objet de décisions judiciaires. En voici une.

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Publié le 20/11/2015, vu 1649 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
Un phénomène de déclassement est apparu à la suite de la réforme de la taxe de séjour. Existe-t-il des parades? Les risques pour les hébergeurs qui procèdent au déclassement?

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Publié le 13/11/2015, vu 1558 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
Les professionnels du voyage vont eux aussi devoir proposer d’ici la fin de l’année un recours à la médiation pour tous les litiges les opposant à leurs clients (consommateurs).

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Publié le 22/10/2015, vu 1380 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le gouvernement définit ce qu’il doit être entendu par «zones touristiques internationales» crées par la loi Macron pour recourir au travail le dimanche ainsi qu’en soirée.

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Publié le 20/10/2015, vu 1488 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
L'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2015 (Civ. 1ère, 10 sept. 2015, n°14-22223).

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Publié le 20/10/2015, vu 3758 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation refuse la requalification en CDI de contrats saisonniers malgré l’existence de convention prévoyant les conditions de renouvellement pour la saison suivante.

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Publié le 13/10/2015, vu 2738 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’infraction réprimant les sites de mise en relation de services de «faux covoiturage».

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Publié le 24/09/2015, vu 2765 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 fixe les règles désormais applicables aux agences de voyages et aux autres opérateurs de voyages et de séjours en matière de garantie financières et de responsabilité civile professionnelle.

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Publié le 18/09/2015, vu 1729 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. L’ouverture dominicale prévue par la loi est l’une des mesures les plus critiquées… et pourtant elle constitue un point essentiel dans le maintien de l’attractivité touristique de la France.

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Publié le 18/09/2015, vu 7157 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. Une des mesures attendues par les hôteliers concerne la clause de parité. De quoi s’agit-il ?

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Publié le 18/09/2015, vu 4722 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. La première mesure de cette loi porte sur le transport de passagers par autocar.

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Publié le 31/08/2015, vu 3194 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La haute juridiction confirme que le transporteur par autobus/autocar est bien tenu d’une obligation de sécurité de résultat au profit des passagers transportés également à l’égard des bagages transportés en soute.

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Dans cette affaire (Civ. 1ère 9 juillet 2015 n°14-13423), une association culturelle qui organisait un voyage scolaire avait confié le transport par autobus à une entreprise. Au cours du trajet, un incendie a pris naissance à l’arrière de l’autobus, causant la destruction des bagages placés dans la soute.

L’association (et son assureur) qui avait indemnisé les voyageurs victimes exerçait alors un recours subrogatoire à l’encontre du transporteur. Les juridictions de première instance firent droit à cette demande. Dans son pourvoi, le transporteur indiquait notamment qu’aucune faute n’avait été établie à son encontre.

Or, sans surprise, la Cour de Cassation rappelle que, dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et l'entreprise de transport, cette dernière est tenue d’une obligation de sécurité de résultat, en sorte qu’il n’est nul besoin de rechercher une quelconque faute du transporteur.

De plus, aucune cause exonératoire (force ...



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Publié le 21/08/2015, vu 2150 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le décret n°2015-1002 du 18 août 2015 porte sur différents points touchant au secteur du tourisme parmi lesquels :

1. Gouvernance des offices du tourisme

Le décret retouche la partie règlementaire du code du tourisme consacrée aux offices du tourisme.

Désormais les établissements publics de coopération intercommunale seront aussi intégrés dans le processus de désignation des comités de direction des offices du tourisme.

Le contrat de 3 ans des directeurs d’offices du tourisme pourra toujours être renouvelé mais pour une durée maximale de 6 ans. Si toutefois à l’issue de ce délai le contrat était de nouveau reconduit, il le serait alors pour une durée indéterminée dans les conditions de l’article L.133-6 du code du tourisme.

Un nouvel article R.133-19-1 est introduit dans le code du tourisme relatif à la gouvernance des offices de tourisme constitués sous la forme d’une société publique locale.

2. Stations classées de tourisme

L’article R.133-37 b) du code du tourisme est remanié. Les critères de classement en station de tourisme sont élargis et enrichis afin de faciliter le classement de ces stations.

La procédure de classement est modifiée. Mais ...



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Publié le 07/08/2015, vu 2091 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La République française vient d’être condamnée par la CJUE pour n’avoir pas récupéré des aides d’Etat illégales.

La Commission Européenne, saisie suite à une plainte de Corsica Ferries, avait constaté que certaines des compensations perçues par la SNCM et par la CMN dans le cadre d’un contrat de délégation de service public de transport maritime régulier entre la Corse et Marseille constituaient en réalité des aides d’Etat illégales portant atteinte au marché intérieur.

La décision de la Commission avait été notifiée à la France le 3 mai 2013. L’Etat français devait dans un certain délai se faire notamment rembourser les aides illégales ainsi versées, soit plus de 220 millions d’euros.

Il est apparu que la France n’a pas donné effet à la décision de la Commission, craignant – ainsi qu’elle le déclarait devant la Cour de Justice – de précipiter la compagnie SNCM dans une procédure collective et de devoir faire face à des débordements lors de mouvements sociaux si cette mesure était mise en œuvre. Ces arguments n’ont pas prospéré devant la Cour.

L’ouverture d’une procédure ...



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Publié le 03/08/2015, vu 2634 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La responsabilité de plein droit de l’opérateur de tourisme en cas de vente d’un forfait touristique résulte de l’article L.211-16 du Code du tourisme. En principe, cette responsabilité est écartée lorsque l’incident survient lors d’une prestation dite «hors forfait».

Le forfait touristique s’entend donc normalement comme la combinaison d’au minimum deux prestations devant comprendre le transport, le logement ou d’autres prestations touristiques prévues sur une période de plus de 24 heures et pour un tarif «tout compris» (article L.211-2 c. du tourisme).

Il en résulte que toute prestation non comprise préalablement dans le forfait ne devrait pas donner lieu à responsabilité de plein droit de l’opérateur de tourisme.

Pourtant, la Cour de Cassation vient d’adopter une solution très favorable aux voyageurs ayant acheté un forfait touristique (Cass. Civ. 1ère 9 avril 2015 n°14-15377).

Victimes d’un accident de la circulation au cours d’une excursion, ils poursuivaient devant les juridictions l’agence de voyages, le tour opérateur ainsi que leurs assureurs respectifs.

Ces voyageurs avaient acquis, ainsi que le précisaient les défendeurs, un forfait touristique pour un voyage en Egypte constitué d’un ...



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Publié le 31/07/2015, vu 2249 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Des collectivités locales françaises avaient pu faire les frais d’une appropriation de leurs noms par des tiers qui les avaient déposés à titre de marques à des fins d’exploitation commerciale.

L’exemple le plus marquant de ces dernières années est celui de Laguiole.

Cette commune est réputée depuis fort longtemps non seulement pour son fromage mais aussi pour son couteau désignés sous ce nom. L’engouement pour ce couteau typique fabriqué à Thiers et à Laguiole n’est plus à démontrer aujourd’hui. Pourtant dans les années 1990, une société avait décidé d’enregistrer diverses marques contenant le nom « laguiole » avec la représentation de l’abeille - ou non - emblème du lieu, visant divers produits à l’exception des couteaux (faute de distinctivité).

Malgré de nombreuses actions judiciaires, la commune de Laguiole n’a pu obtenir l’annulation des marques ainsi déposées lesquelles étaient en réalité apposées sur des produits d’importation sans lien avec la commune de Laguiole (v. notamment CA Paris 3 novembre 1999 ; CA Paris 4 avril 2014).

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation a alors adopté de nouvelles dispositions ...



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Publié le 24/07/2015, vu 3113 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

A l’heure où ce type de constructions originales pour des séjours touristiques insolites se multiplie, une récente réponse ministérielle (publiée au JOAN Q du 7 juillet 2015) vient préciser le régime fiscal applicable aux cabanes dans les arbres.

La réponse ministérielle assimile les cabanes dans les arbres à des habitations légères de loisirs (HLL).

Celles-ci font l’objet d’un régime particulier en matière d’impôts locaux selon la situation propre à chaque installation.

En effet, au regard de la taxe foncière en premier lieu, tout dépendra de savoir si une telle construction est fixée au sol à perpétuelle demeure et présente le caractère d’un véritable bâtiment.
La jurisprudence administrative a dégagé pour les HLL comme principaux critères la fixation en béton (construction posée sur un socle en béton ou encore fixée à des plots de béton plantés dans le sol) et l’absence de déplacement (construction qui n’est pas normalement destinée à être déplacée).

Si la cabane répond à ces critères, elle sera passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

A ...



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Publié le 30/06/2015, vu 6165 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Dans son arrêt rendu le 31 mars 2015*, la Cour de Cassation confirme que l’utilisation de la marque « Moulin Rouge » ne constitue pas en l’occurrence un usage à titre de marque, en sorte que la contrefaçon de marque ne peut être retenue.

Depuis des années, la société Moulin Rouge tente de défendre sa marque verbale française « Moulin Rouge » contre son utilisation par des tiers, et en particulier des vendeurs de produits touristiques dérivés. La société Moulin Rouge avait assigné alors en contrefaçon et en concurrence déloyale une société qui reproduisait sa marque « Moulin Rouge ». Pourtant, elle n’a pas obtenu gain de cause.

Le raisonnement suivi par la haute juridiction, qui approuve ainsi les juridictions du fond, mérite d’être examiné.

Dans cette affaire, une société commercialisait des souvenirs (trousses d’écolier, tapis de souris, dessous de verre, etc.) sur lesquelles apparaissait la dénomination « Moulin Rouge » ainsi que le dessin ou la photographie de la façade du célèbre cabaret parisien.

Or, la Cour observe dans sa décision que la dénomination « Moulin Rouge » n’était pas utilisée de façon isolée pour ...



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Publié le 29/06/2015, vu 2024 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
Adoption du décret n°2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

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Publié le 12/06/2015, vu 1602 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Afin de faciliter l’attractivité touristique de Paris, il a été décidé d’améliorer la liaison entre Paris et ses aéroports, en termes d’accès mais aussi de coût.

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Publié le 03/06/2015, vu 1903 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

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Publié le 29/05/2015, vu 2019 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation apporte une précision importante (mais surprenante) en matière d’appel en garantie exercée contre le transporteur aérien international par le constructeur d’aéronef.

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Publié le 29/05/2015, vu 1854 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le 22 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a statué sur trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant certaines dispositions de la loi sur les taxis et les VTC.

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