Maître Valérie Augros
Bienvenue sur le blog de Droit du Tourisme
Publié le 30/10/2017, vu 421 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Les enjeux de la transposition en droit français de la nouvelle directive voyage.

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Publié le 19/07/2017, vu 902 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

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Publié le 30/06/2017, vu 725 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Annulation du marathon de New York pour cause d’ouragan : quelle responsabilité de l’agence de voyages ? La Cour d’appel de Paris a rendu cinq décisions.

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Publié le 22/05/2017, vu 868 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

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Publié le 22/05/2017, vu 1530 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

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Publié le 31/01/2017, vu 1311 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Booking.com France n’est pas l’opérateur du site Booking.com et ne peut en conséquence être déclarée responsable des réservations effectuées sur le site.

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Publié le 10/11/2016, vu 1482 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation vient définir les contours de la responsabilité de l’agence vis-à-vis de la famille de son client qui décède au cours d’une excursion.

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Publié le 13/01/2016, vu 1745 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation retient la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages ainsi que de la compagnie de croisière suite à la chute d’une croisiériste sur le pont du bateau.

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Publié le 18/12/2015, vu 1361 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La directive n°2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, du 25 novembre 2015, a été publiée.

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Publié le 18/12/2015, vu 1480 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
L’annulation du Marathon de New York après le passage de l’ouragan Sandy, qui avait été dévastateur, n’en fini pas de faire l’objet de décisions judiciaires. En voici une.

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Publié le 13/11/2015, vu 1267 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
Les professionnels du voyage vont eux aussi devoir proposer d’ici la fin de l’année un recours à la médiation pour tous les litiges les opposant à leurs clients (consommateurs).

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Publié le 24/09/2015, vu 2239 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 fixe les règles désormais applicables aux agences de voyages et aux autres opérateurs de voyages et de séjours en matière de garantie financières et de responsabilité civile professionnelle.

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Publié le 21/08/2015, vu 1799 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le décret n°2015-1002 du 18 août 2015 porte sur différents points touchant au secteur du tourisme parmi lesquels :

1. Gouvernance des offices du tourisme

Le décret retouche la partie règlementaire du code du tourisme consacrée aux offices du tourisme.

Désormais les établissements publics de coopération intercommunale seront aussi intégrés dans le processus de désignation des comités de direction des offices du tourisme.

Le contrat de 3 ans des directeurs d’offices du tourisme pourra toujours être renouvelé mais pour une durée maximale de 6 ans. Si toutefois à l’issue de ce délai le contrat était de nouveau reconduit, il le serait alors pour une durée indéterminée dans les conditions de l’article L.133-6 du code du tourisme.

Un nouvel article R.133-19-1 est introduit dans le code du tourisme relatif à la gouvernance des offices de tourisme constitués sous la forme d’une société publique locale.

2. Stations classées de tourisme

L’article R.133-37 b) du code du tourisme est remanié. Les critères de classement en station de tourisme sont élargis et enrichis afin de faciliter le classement de ces stations.

La procédure de classement est modifiée. Mais ...



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Publié le 03/08/2015, vu 2064 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La responsabilité de plein droit de l’opérateur de tourisme en cas de vente d’un forfait touristique résulte de l’article L.211-16 du Code du tourisme. En principe, cette responsabilité est écartée lorsque l’incident survient lors d’une prestation dite «hors forfait».

Le forfait touristique s’entend donc normalement comme la combinaison d’au minimum deux prestations devant comprendre le transport, le logement ou d’autres prestations touristiques prévues sur une période de plus de 24 heures et pour un tarif «tout compris» (article L.211-2 c. du tourisme).

Il en résulte que toute prestation non comprise préalablement dans le forfait ne devrait pas donner lieu à responsabilité de plein droit de l’opérateur de tourisme.

Pourtant, la Cour de Cassation vient d’adopter une solution très favorable aux voyageurs ayant acheté un forfait touristique (Cass. Civ. 1ère 9 avril 2015 n°14-15377).

Victimes d’un accident de la circulation au cours d’une excursion, ils poursuivaient devant les juridictions l’agence de voyages, le tour opérateur ainsi que leurs assureurs respectifs.

Ces voyageurs avaient acquis, ainsi que le précisaient les défendeurs, un forfait touristique pour un voyage en Egypte constitué d’un ...



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Publié le 18/03/2015, vu 2058 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Dans cette affaire qui a opposé pendant plus de huit années la compagnie aérienne low cost Ryanair à l’agence de voyages en ligne Opodo, la haute juridiction (Cass. Com. 10 février 2015 n°12-26023) a reconnu à Opodo la possibilité de commercialiser sur son propre site, les vols Ryanair.

C’est une solution qui aura le mérite de réjouir les agences de voyages en ligne désirant commercialiser des billets de compagnie aériennes sans nécessairement obtenir au préalable leur accord. Néanmoins, il ne s’agit pas non plus d’un blanc-seing pour les agences de proposer un tel service de manière inconsidérée.

La compagnie Ryanair avait tenté de faire interdire une telle commercialisation en invoquant successivement trois fondements, à savoir la protection de sa base de données (i), ses marques (ii) et la responsabilité civile notamment pour parasitisme (iii).

(i) Base de données : Echec dans la démonstration d’un investissement substantiel

Pour mémoire, les bases de données bénéficient d’une protection sui generis. Ce droit sui generis vise à assurer la protection de l’investissement consenti pour la création et la gestion d’une base de données. Peu importe que les données elles-mêmes ...



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Publié le 17/02/2015, vu 1491 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une agence de voyages (plus largement un opérateur de voyages) n’est pas responsable du dommage survenu à ses clients au cours d’une excursion facultative non comprise dans le forfait touristique, quand bien même elle aurait été mentionnée dans la brochure.

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Publié le 23/01/2015, vu 1864 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt (Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2015, n°13-24701) dans une affaire où un tragique accident était survenu dans la piscine d’un hôtel, causant de graves séquelles à un garçonnet de 7 ans.

Dans cette affaire, une famille avait acheté un séjour touristique auprès d’une agence de voyages.
Sur place, alors qu’il se baignait dans la piscine de l’hôtel sous la surveillance de sa mère, le garçonnet a été pris d’un malaise. Il se trouve depuis cet incident dans un état végétatif.
Les parents ont alors décidé d’assigner l’agence de voyages ainsi que l’hôtel en réparation de leurs préjudices.

La responsabilité de l’agence et de l’hôtel avait dans un premier temps été écartée par la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion. Sur pourvoi formé par les parents, la Cour de Cassation avait cassé l’arrêt (Cass. Civ. 1ère 19 mars 2009, n°07-17802) au motif que la Cour d’appel n’avait pas constaté que le défaut de surveillance de la mère était à l’origine du dommage. La Cour renvoyait donc l’affaire devant la Cour d’appel.

La Cour d’appel de ...



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Publié le 07/10/2014, vu 3625 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le 2 octobre 2014, l’Autorité de la Concurrence a rendu un avis notable touchant à la distribution des billets de train en France (Décision n°14-D-11).

Il faut savoir que l’opérateur historique SNCF bénéficie toujours d’un monopole légal en matière de transport ferroviaire de voyageurs sur le territoire national (LOTI désormais codifiée dans le code des transports). Sont néanmoins ouverts à la concurrence les services de transport international de voyageurs pour lesquels la SNCF a pu conclure des consortiums avec d’autres opérateurs européens pour des lignes au départ/à l’arrivée de la France notamment.

Par contre, la distribution de billets de train ne relève pas du monopole légal. Si la SNCF assure principalement cette distribution directement (en gare, boutique, etc.) ou indirectement (via des filiales telles que VSC qui exploite la plateforme voyages-sncf.com), d’autres opérateurs agréés (comme les agences de voyages) peuvent également distribuer des billets de train.

De plus, les prix des billets nationaux sont réglementés – que ce soit pour des lignes conventionnées (TER, etc.) ou non (TGV, etc.), en sorte qu’il n’existe aucune concurrence par les prix pour la vente de billets en agences.

Lorsqu’elles ...



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Publié le 26/06/2014, vu 1693 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il est de principe que le mandant peut mettre un terme au mandat confié à son mandataire à tout moment. Ce principe est posé à l’article 2004 du Code civil.

En présence d’un mandat d’intérêt commun, ce principe est toutefois tempéré. En effet, il est admis avec constance en jurisprudence que le mandat d’intérêt commun peut être révoqué :

  • soit avec le consentement mutuel du mandant et du mandataire,
  • soit pour une cause légitime,
  • soit encore en application de clauses et conditions stipulées au contrat de mandat.

Si les conditions de révocation du mandat d’intérêt commun ainsi exposées peuvent sembler claires, leur mise en œuvre pratique n’en est pas pour autant aisée.

C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Com. 1er avril 2014, n°12-28901) en matière de mandat d’agent de voyage.

Dans cette affaire, un contrat de mandat d’agent de voyage exclusif avait été conclu pour une durée de cinq années renouvelable pour une durée identique. Quelque temps après le premier renouvellement, le mandant annonçait à son mandataire, agent de voyages, son intention de ne pas renouveler le contrat à l’échéance, en ...



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Publié le 28/05/2014, vu 1321 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Quel temps fait-il ? Voici la question que tout un chacun se pose chaque jour ! C’est aussi celle que se pose le touriste à l’approche du départ pour son lieu de villégiature… Mais c’est aussi une question qui tourmente agences de voyage et tours opérateurs.

En effet, les conditions météorologiques sont déterminantes pour la bonne exécution des voyages et séjours touristiques. Des conditions météorologiques catastrophiques peuvent entraîner des modifications du voyage voire purement et simplement l’annulation.

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation illustrent ce point.

Dans une première affaire (Cass. Civ. 1ère 2 octobre 2013 n°12-23568), un couple avait acheté un voyage en Thaïlande. Des inondations se sont produites peu avant leur départ, entraînant l’annulation de la visite d’un site prévue dans le circuit ainsi que des conditions de visite difficiles de la capitale. Le reste du voyage de 13 jours pouvait a priori se dérouler comme convenu. Le couple a néanmoins décidé de résilier son voyage et en a demandé le remboursement à l’agence.

Le débat portait sur la question de savoir si ces deux visites, compromises du fait des inondations, constituaient un des éléments essentiels du ...



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Publié le 24/04/2014, vu 2886 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation bouleverse considérablement le droit français de la consommation.

Le présent billet présentera les principales mesures intéressant les transporteurs de passagers ainsi que les voyagistes. Toutefois et bien qu’il s’agisse d’un apport notable de la nouvelle loi, l’action de groupe fera quant à elle l’objet d’un billet ultérieur.

Remboursement de taxes

Deux nouveaux articles ont été introduits dans le code de la consommation portant sur les taxes et redevances aériennes lorsque le titre de transport n’est finalement pas utilisé. Il s’agit des articles L.113-8 et L.113-9. Une obligation de remboursement à la charge selon le cas du transporteur ou du vendeur est ainsi mise en place.
L’existence de ce dispositif devra également figurer dans les conditions générales du transporteur ou du vendeur.

Ces articles disposent comme suit :

Art. L.113-8 : Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2004 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Bien qu’il ait une portée générale sur les pratiques commerciales déloyales définies dans la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, l’arrêt de la CJUE a été rendu dans le cadre de la diffusion d’une brochure de vente de séjours par une agence de voyages.

Les faits étaient les suivants :

Une agence de voyage autrichienne (Team4 Travel) spécialisée dans les séjours à la neige pour groupes scolaires britanniques a conclu divers contrats avec des prestataires d’hébergement. Les contrats portaient sur la réservation de quotas de lits à certaines dates pour lesquelles l’agence s’était assurée avoir une exclusivité. Cette exclusivité contractuelle excluait normalement toute possibilité de réservation dans ces mêmes établissements par des agences concurrentes, pour les mêmes dates.
Dans sa brochure hiver 2012, l’agence faisait alors mention de l’exclusivité dont elle bénéficiait auprès de ces prestataires.
Cependant, certains prestataires n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles d’exclusivité en sorte qu’une agence de voyage autrichienne concurrente (CHS Tours Services) a pu elle aussi bloquer des quotas de lits dans les mêmes établissements et aux mêmes ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1204 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La validité d’un contrat de vente de voyages à forfait n’est pas subordonnée à un écrit. Ainsi en a décidé la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 17 décembre 2013.

Pourtant, l’article R.211-8 (devenu R.211-6) du code du tourisme visé par la Cour, impose la rédaction d’un écrit lors de la conclusion d’un contrat de voyages. Mais il ne prévoit pas de sanction spécifique dans une telle hypothèse ; il ne ressort pas expressément des dispositions du code du tourisme que l’écrit est requis à peine de nullité.

Ainsi, pour la Cour de Cassation, l’inobservation de la règle précitée n’entraîne pas la nullité du contrat de voyages.

Soulignons que cette solution émane de la Chambre Commerciale de la Cour et s’applique à un contrat entre deux commerçants.

Reste à savoir si les chambres civiles de la Cour de Cassation tiendront ce raisonnement pour des contrats de voyages conclus cette fois-ci avec des consommateurs. Il n’y a pas de raison de penser que la solution sera différente. L’écrit sera aussi exigé ad probationem, et non ad validitatem.

Néanmoins, même si la nullité n’est pas prononcée, le professionnel devra en ...



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