L’appel en garantie du constructeur contre le transporteur aérien : Varsovie inapplicable

Publié le Modifié le 01/06/2016 Vu 2 560 fois 0
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La Cour de Cassation apporte une précision importante (mais surprenante) en matière d’appel en garantie exercée contre le transporteur aérien international par le constructeur d’aéronef.

La Cour de Cassation apporte une précision importante (mais surprenante) en matière d’appel en garantie ex

L’appel en garantie du constructeur contre le transporteur aérien : Varsovie inapplicable

Un litige opposait devant la juridiction de Toulouse, certains ayants-droit de victimes d’un crash aérien au constructeur de l’appareil, pour l’indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Dans cette affaire, l’avion qui reliait Erevan en Roumanie à Sotchi en Russie s’était en effet abîmé en mer et tous les passagers et membres d’équipage avaient péri. Les ayants-droit avaient obtenu une indemnisation de la part de la compagnie aérienne, Armavia Airlines. Cependant, certains d'entre eux estimant cette indemnisation insuffisante ont décidé d'introduire une action à l'encontre de Airbus.
Dans le cadre de cette action, le constructeur Airbus a appelé en garantie la compagnie aérienne, Armavia Airlines.

Celle-ci a alors soulevé une exception d’incompétence en visant la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, et notamment son article 28.

La Cour d’appel de Toulouse a accueilli cette exception. Elle a notamment considéré que l’article 28 de la convention précitée ne faisait pas de distinction selon le titre auquel le transporteur aérien se trouve assigné ni selon la personne qui recherche la responsabilité du transporteur.

La haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1, 17, 24 et 28 de la Convention de Varsovie (Cass. Civ. 1ère, 4 mars 2015, n°13-17392).

Par un attendu de principe, mais laconique, la Cour de Cassation énonce :

« L'appel en garantie du constructeur d'aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la Convention de Varsovie et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28 »

Il en résulte que, pour la Cour de Cassation, la Convention de Varsovie ne peut être appliquée dans les rapports entre constructeur d’aéronefs et transporteur aérien.

On peut s'interroger sur l'opportunité de cette solution, et ce d'autant plus que la motivation de la haute juridiction n'est pas claire. La demande du constructeur Airbus aurait dû s'inscrire dans les conditions et limites de la Convention de Varsovie. Or, ce n'est pas ce qu'a décidé la Cour de Cassation.

En effet, ne risque-t-on pas de voir de plus en plus de tentatives d'éluder l'application de la Convention internationale au vu de cet arrêt? S'agit-il d'une solution de pure opportunité compte tenu des faits de l'espèce ou bien a t-on ouvert une brèche dans le régime conventionnel de la responsabilité? La pratique le dira sans doute à l'avenir...


Retrouvez l’arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030324518&fastReqId=651184716&fastPos=1

V.A.

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