VTC : le délai d’attente de 15 minutes définitivement supprimé

Publié le Par Maître Valérie Augros Vu 2 574 fois 0

Le Conseil d’Etat vient d’annuler définitivement le décret n°1251 du 27 décembre 2013 instaurant exclusivement pour les voitures de tourisme avec chauffeur un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

VTC : le délai d’attente de 15 minutes définitivement supprimé

Souvenons-nous, le gouvernement alors sous pression avait adopté précipitamment à la fin de l’année 2013 un décret n°1251 du 27 décembre 2013 imposant aux VTC de respecter un délai de 15 minutes entre la réservation d’un véhicule et la prise en charge du client.

L’application de ce décret avait finalement été suspendue par le Conseil d’Etat (ordonnance du 5 février 2014, n°374524 et 374554) sur une action en référé de certaines entreprises de VTC (voir notre billet publié le 23 avril 2014 sur ce blog).

Il restait encore au Conseil d’Etat à prendre position sur la légalité même de ce décret.

C’est chose faite dans sa décision rendue le 17 décembre 2014 (http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-17-decembre-2014-Sas-Allocab-et-autres).

Le Conseil d’Etat observe tout d’abord que le législateur (au vu des dispositions législatives en vigueur à l’époque !) avait entendu distinguer l’activité de la maraude (stationnement et circulation sur la voie publique à la recherche de clients) réservée aux seuls taxis, de l’activité de transport individuel avec réservation préalable – qui est concurremment exercée par les taxis et les VTC.

Il poursuit ensuite en relevant que dans le cadre de cette seconde activité, aucune distinction n’avait (ce qui n’est plus vrai aujourd’hui) été prévue par la loi entre taxis et VTC, en sorte que ces deux professions pouvaient l’une et l’autre assurer l’activité de transport individuel de voyageurs, selon leur propre régime, sous la seule condition d’une réservation préalable.

Le Conseil a alors considéré que le gouvernement ne pouvait introduire une distinction qui n’existait pas dans loi et il a annulé le décret.

En pratique, l’intérêt de la décision du Conseil d’Etat est plutôt limité…

Entre temps, il y a eu une mission de concertation entre taxis et VTC menée par le député Thévenoud qui a donné lieu à l’adoption de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 (voir notre billet du 3 octobre 2014).

Cette loi réaffirme le principe de réservation préalable et sanctionne lourdement les VTC qui y contreviendraient.

Cependant, toute idée de délai minimum dans le cadre d’une réservation préalable d’un VTC a été abandonnée…
…sauf à considérer désormais que la suppression de l’utilisation des outils de géolocalisation pour les seuls VTC revienne indirectement à imposer de fait un délai plus ou moins long pour le client.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.