Déroutement d'un vol sur un autre aéroport: quels droits?

Publié le 24/01/2022 Vu 599 fois 0
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Les tribunaux se sont récemment penchés sur la question de savoir quelles étaient les conséquences du déroutement d'un vol vers un autre aéroport, sous le règlement n°261/2004 relatif au droit des passagers aériens.

Les tribunaux se sont récemment penchés sur la question de savoir quelles étaient les conséquences du dér

Déroutement d'un vol sur un autre aéroport: quels droits?

Le déroutement d'un vol vers un aéroport autre que celui initialement prévu peut assurément être déroutant pour un passager. Pour autant, la juridiction européenne estime que cela ne constitue pas une annulation de vol et par conséquent, n'ouvre pas automatiquement droit à indemnisation en application du règlement européen n°261/2004, sur les droits des passagers aériens. Elle précise néamoins les critères pour ce déroutement. Explications:

Dans une affaire récente (CJUE, 22 avril 2021 aff. C-826/19), un avion avait été dérouté, avec un retard de moins de 3 heures, vers un aéroport desservant la même ville que l’aéroport prévu initialement, du fait de mauvaises conditions météorologiques. Ainsi, l'avion s'était posé sur l'aéroport de Berlin Tegal au lieu de l'aéroport de Berlin Schönefeld.

La CJUE a d’abord estimé que cela n’ouvrait pas droit à indemnisation, sauf en cas de retard de plus de 3 heures à l'arrivée. En d’autres termes, pour la Cour de justice, un tel déroutement ne peut s’analyser comme une annulation de vol. En effet, la cour entend laisser au transporteur aérien une certaine marge de manoeuvre en proposant aux passagers un aéroport de substitution, plutôt que d'avoir à annuler un vol. 

Ensuite, elle précise que le transporteur aérien reste néanmoins tenu de prendre en charge les frais de transfert entre l’aéroport d’atterrissage et celui initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager – ou encore de rembourser au passager les frais de transfert raisonnables.

Pour la cour, l'aéroport de substitution doit se se situer dans une même zone géographique (ville, agglomération ou région), peu important de savoir quelle est la nature du découpage administratif dans l'Etat membre en question. En l'espèce, les deux aéroports étaient pourtant situés dans des Lands différents, mais dans la même ville...

Suite à cette jurisprudence, il faudra revenir sur la solution antérieurement préconisée par la Cour de Cassation, dans une affaire assez similaire (Cass. Civ. 1, 17 février 2021, n°19-21362): un vol avait été dérouté de l’aéroport d’Orly vers celui de Roissy du fait de la fermeture de ce dernier à 23h30 pour éviter les nuisances sonores.

Un passager avait saisi le tribunal afin d’obtenir le règlement de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement n°261/2004. Le tribunal rejeta cependant sa demande. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la décision ministérielle du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly qui exclut tout mouvement aérien entre 23 heures 30 et 06 heures 15, invoquée par le transporteur, ne peut constituer une circonstance extraordinaire.

La haute juridiction a donc renvoyé l’affaire devant le juge du fond pour qu’il soit à nouveau statué sur cette affaire. Or, entre temps l’arrêt de la CJUE est intervenu précisant qu’il ne peut y avoir indemnisation si le retard est inférieur à 3 heures en cas de déroutement vers un autre aéroport de la même zone géographique. Le juge de renvoi devra tenir compte de la jurisprudence européenne en matière de déroutement de vol.

V.A.

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