Maître Valérie Augros
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Au cas où, le droit français s’applique aussi en Savoie…

Article juridique publié le 20/06/2017 à 14:36, vu 1101 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation confirme à juste titre que le droit français est bien applicable en Savoie !

Blague à part... L’argument a été très sérieusement soutenu jusqu’en cassation par un automobiliste pris en faute en Savoie pour l’usage d’un téléphone portable au volant : le droit français ne serait pas applicable en Savoie.

En cause, les traités internationaux et en particulier le Traité de Turin du 24 mars 1860 qui avait rattaché la Savoie à la France. A l’issue de la seconde guerre mondiale, la France devait en application du Traité de paix avec l’Italie signé à Paris le 10 février 1947 notifier à l’Italie les traités antérieurs, dont la France souhaitait le maintien ou la remise en vigueur. A défaut de notification, ces traités seraient tenus pour abrogés.

L’argument n’était donc pas tant saugrenu…

…Ainsi que cela procédait d’une question ministérielle, puisqu’aucune notification n’avait apparemment été faite.

Mais dans la réponse ministérielle (JOAN 8 janvier 2013 p159), il était fait état d’une notification « par note verbale » d’une liste de traités incluant le Traité de Turin, notification amplement suffisante et conforme aux dispositions du Traité de paix pour les autorités françaises. Et la liste (comprenant le Traité de Turin) avait été publiée au Journal Officiel du 14 novembre 1948.

La Cour de Cassation (Cass. Crim. 28 février 2017, n°16-84181) approuvait donc dans ces conditions la Cour d’appel d’avoir déclaré la loi française applicable en Savoie.

Elle rappelait que la France avait bien notifié dans les conditions du Traité de paix à l’Italie son intention de remettre en vigueur le traité de Turin et elle soulignait encore que l’absence d’enregistrement de ce traité au secrétariat de l’ONU était sans incidence sur sa validité.

Nous voilà donc rassurés. Le contrevenant aura vu pour sa part sa peine d’amende confirmée !

V.A.