Droit des passagers aériens: prescription et ajout d'une escale

Publié le 23/10/2019 Vu 579 fois 0
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La cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la CJUE.

La cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la CJUE.

Droit des passagers aériens: prescription et ajout d'une escale

La cour de cassation n'hésite plus à aligner sa jurisprudence sur celle de la CJUE en matière de droit aérien allant jusqu'à rappeler la teneur des décision de la cour de justice. 

Par cette décision (Cass. Civ. 1, 10 octobre 2019, n°18-20490) la Cour de Cassation confirme en premier lieu que les demandes d’indemnisation formées au titre du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 se prescrivent par 5 ans. Il convient de souligner que le règlement ne prévoit aucune disposition relative à la prescription. Il doit donc être renvoyé au droit national sur ce point...

La Cour estime en l'espèce que les demandes d'indemnisation ne constituent pas des demandes complémentaires au sens de l’article 12 de ce même règlement, et se situent donc hors du champ d’application des Conventions de Varsovie et de Montréal. La cour de cassation s'est référée expressement aux affaires Sousa Rodriguez (C-83/10), Cuadrench Moré (C-139/11) et Nelson e.a. (C-581/10 et C-629/10) portée devant la CJUE pour aboutir à cette solution.

En second lieu, la Cour de Cassation confirme que l’ajout d’une escale ne constitue pas une annulation de vol, en sorte que le passager ne peut réclamer l’indemnisation forfaitaire, sauf à arriver à destination finale avec un retard de trois heures ou plus.

Ce point avait pourtant déjà été tranché dans une affaire Ute Wunderlich (C-32/16), mais le juge d'instance ne l'avait pas appliqué et avait condamné la compagnie aérienne. La cour de cassation ne pouvait que casser la décision sur ce point. 

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