Drones : enfin une notice d’information pour leur usage

Publié le Par Maître Valérie Augros Vu 542 fois 0

Le contenu de la notice d’information à destination des usagers des drones prévu par l'article L.425-1 du code de la consommation, était attendu. Il vient d’être adopté.

Drones : enfin une notice d’information pour leur usage

La loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils prévoit expressément à son article 3 qui a introduit un nouvel article L.425-1 dans le code de la consommation, que les fabricants ou importateurs de drones ainsi que les vendeurs de drones d’occasion, doivent fournir une notice d’information relative à son usage. Cette notice doit ainsi porter sur les règles à respecter pour utiliser un drone et sur la règlementation applicable. Un renvoi était fait à un décret pour préciser le contenu de cette notice d’information. Le décret s’était fait attendre. Il vient d’être publié avec un arrêté du même jour.[1]

Le décret n°2019-348 du 19 avril 2019 précise le contenu et les sanctions de la notice d’information relative à l’usage de drones.

L’information porte principalement sur les conditions d'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, les règles d'utilisation de l'espace aérien et de sécurité ainsi que les règles et principes de respect de la vie privée. Cette obligation s’étend aux pièces détachées, à savoir aux calculateurs de vol et au châssis des drones à voilures tournantes ou au fuselage des drones à ailes fixes.

Tout manquement peut donner lieu à une contravention de troisième classe.

C’est l’arrêté du 19 avril 2019 qui apporte ensuite un énoncé plus détaillé du contenu de cette information. En effet, la notice d’information vise surtout à indiquer ou rappeler à l’usager du drone qu’il se doit de veiller à la sécurité des personnes et des biens, tant au sol que dans l’espace aérien.

L’arrêté liste notamment une dizaine de règles de base qui devront d’une part figurer de manière claire et compréhensible dans la notice d’information et d’autre part être suivies par l’usager du drone. L’annexe de l’arrêté en donne un exemple qui peut être condensé comme suit :

  1. je ne survole pas les personnes.
  2. je respecte les hauteurs maximales de vol.
  3. je ne perds jamais mon aéronef télépiloté de vue et je ne l'utilise pas la nuit.
  4. je ne fais pas voler mon aéronef télépiloté au-dessus de l'espace public en agglomération.
  5. je n'utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité des aérodromes.
  6. je ne survole pas de sites sensibles ou protégés.
  7. je respecte la vie privée des autres, je ne diffuse pas mes prises de vues sans l'accord des personnes concernées et je n'en fais pas une utilisation commerciale.
  8. si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je dois respecter certaines obligations légales.
  9. je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité.
  10. en cas de doute, je me renseigne.

Ces dispositions étaient particulièrement attendues étant donné le succès des drones dits de loisirs. Il convenait d’encadrer leur usage par les particuliers qui n’avaient pas nécessairement conscience des dangers que peuvent présenter cet aéronef (voir par exemple notre billet à propos de survol de centrales nucléaires : https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/nouvelles-regles-pour-drones-civils-22415.htm).

V.A.

 



[1] Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord + Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées

 

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