Etendue de l'obligation d'assistance de la compagnie aérienne

Publié le 15/12/2020 Vu 265 fois 0
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La CJUE définit l'étendue de l'obligation d'assistance du transporteur aérien.

La CJUE définit l'étendue de l'obligation d'assistance du transporteur aérien.

Etendue de l'obligation d'assistance de la compagnie aérienne

En cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard important, le règlement européen n°261/2004 impose aux compagnies aériennes d’assister leurs passagers. Ainsi aux termes de l’article 9.1.b de ce règlement, le transporteur doit notamment offrir un hébergement à l’hôtel pour une ou plusieurs nuits aux passager. Rappelons que cette obligation dure sans limitation de temps, jusqu'à ce que le passager puisse voyager de nouveau. Le projet de nouveau règlement sur les droits des passagers aériens entend limiter cette assistance à 3 jours. Mais il n'a toujours pas été adopté à ce jour. De plus, cette obligation s'applique même en cas de circonstances extraordinaires (CJUE, 31 janvier 2013, C-12/11, McDonagh c/ Ryanair).

La compagnie aérienne peut-elle être néanmoins responsable en cas de préjudice corporel subi par un de ses passagers au cours de son séjour à l’hôtel, dans le cadre de l'assistance de l'article 9 du règlement ?

La cour de justice répond à cette question inédite (CJUE, 3 septembre 2020, C-530/19).

Dans cette affaire, une compagnie aérienne avait proposé un hôtel gratuit à une de ses passagère, souffrant d'un handicap, à la suite de l'annulation de son vol. La passagère qui se déplace en fauteuil roulant a malheureusement chuté dans l'enceinte de l'hôtel, se blessant pas la même occasion. Elle poursuivait la compagnie aérienne en indemnisation de son préjudice.

La cour de justice a estimé qu’une compagnie aérienne ne pouvait être tenue pour responsable de l’accident survenu au passager alors qu’il se trouvait à l’hôtel. En effet, il n'appartient pas à la compagnie de prendre en charge les modalités de cet hébergement en tant que tel.

=> Le rôle de la ocmpagnie aérienne se limite à offrir un hébergement à l'hôtel lorsque cette obligation est prévue par le règlement sur les droits des passagers aériens. La compagnie aérienne n'agit pas comme une agence de voyages, à ce titre. C'est la responsabilité de l'hôtelier qui devra dans ce cas être recherchée.

V.Augros

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