Maître Valérie Augros
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Faites vos jeux… mais pas trop

Article juridique publié le 05/11/2017 à 12:22, vu 556 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
Un dispositif expérimental pour la création de clubs de jeux dans la capitale française vient de voir le jour.

Le jeu n’a pas droit de cité dans la capitale française et ce depuis plus d’un siècle ! En effet, la loi du 15 juin 1907 qui autorise l’installation de casinos dans les stations thermales, balnéaires ou encore climatiques, exclut expressément Paris. Une autre loi du 31 juillet 1920 confirme l’exclusion de Paris – et cette exclusion a encore cours aujourd’hui…

 

Pourtant se sont développés dans la capitale les cercles de jeux régis par la loi de 1901, qui ont finalement été autorisés dans un cadre règlementaire plutôt strict.

 

Ce cadre règlementaire a été supprimé cette année par le décret n°2017/913 du 9 mai 2017 (article 4).

 

Par ce même décret, il a été mis en place un nouveau dispositif règlementaire à titre expérimental et temporaire en application de la loi n°2017/257 du 28 février 2017 (article 34). Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, il sera possible de créer des clubs de jeux à Paris pour une durée de trois ans.

 

Le décret précise les conditions de présentation du dossier de demande d’autorisation et le contenu du dossier. L’autorisation, accordée par arrêté du ministère de l’Intérieur, confirme alors la liste des jeux et le nombre de tables autorisés, les heures et limites d’ouverture et la durée maximale de l’autorisation qui prendra, en toute hypothèse, automatiquement fin au plus tard le 31 décembre 2020.

 

Pour compléter ce cadre, un arrêté du 13 septembre 2017 (JORF du 19 septembre 2017) a été adopté.

 

Les modalités de présentation du dossier de demande d’autorisation de création d’un club de jeux y sont précisément exposées.

 

L’arrêté développe également les conditions propres aux personnels de ces futurs clubs de jeux, répartis en deux catégories :

(i)            la direction du service des jeux (composée d’un comité de direction d’au moins quatre directeurs et d’un directeur responsable) et

(ii)           les employés de jeux.

Dans tous les cas, les personnels devront avoir obtenu un agrément du ministre de l’intérieur. Ce dernier a tout pouvoir donner un avertissement ou encore pour suspendre ou retirer l’agrément en cas de manquement grave à la règlementation ou pour motif d’ordre public.

 

L’arrêté détaille les conditions d’exploitation et de fonctionnement des clubs de jeux. Ainsi pour les jeux dits de contrepartie, le club doit s’assurer de l’existence de cette contrepartie ; à défaut de contrepartie, le club doit arrêter les jeux et son autorisation est suspendue. Les clubs peuvent également organiser des tournois sous conditions d’assurer les garanties de sincérité et de sécurité.

 

Les conditions de contrôle sont enfin mentionnées à titre préventif (lors de la tenue de comptabilité) ou non (opération de surveillance et de contrôle sur place ou sur pièces par certains fonctionnaires habilités).

 

L’interdiction des casinos et jeux sur Paris ne manque pas de surprendre pour une ville aussi touristique. Un des objectifs serait donc également d’attirer les touristes internationaux férus de jeux.

 

L’expérimentation fera néanmoins l’objet d’un rapport préparé par le gouvernement et remis au parlement dans les huit mois précédent la fin du dispositif, afin de voir s’il pourra être maintenu ou non. Les jeux ne sont pas encore faits pour les futurs clubs parisiens…

 

V.A