Imposition des revenus issus de l’économie collaborative

Publié le Par Maître Valérie Augros Vu 1 905 fois 0

Quel est le traitement fiscal de l’économie collaborative ? Un début de réponse de l’administration fiscale.

Imposition des revenus issus de l’économie collaborative

Il n’était pas toujours aisé de savoir si les revenus reçus de l’économie collaborative étaient taxables.

L’administration fiscale vient de clarifier quelque peu ce point pour tous les acteurs particuliers de l’économie collaborative.

En effet, l’administration rappelle qu’en application de l’article 12 du code général des impôts, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Ce faisant, elle confirme le principe de l’imposition des revenus de l’économie collaborative mais nuance ce propos lorsque l’on est en présence d’un simple partage de frais, c’est-à-dire sans enrichissement du contribuable.

L’administration définit alors ce qu’elle entend par la non-imposition des revenus issus de la « co-consommation ». Ces revenus doivent correspondre à un partage de frais.

Dans ce cas deux conditions cumulatives doivent être respectées.

1. Une co-consommation entre particuliers.

Il doit s’agir de revenus tirés d’une activité de co-consommation exclusivement entre particuliers. La prestation doit donc bénéficier également au particulier qui propose son service sur la plateforme Internet.
Dès lors, les revenus perçus par les personnes morales comme ceux perçus par les personnes physiques dans leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnels sont exclus de l’exonération. 

2. Un partage de frais.

Les revenus perçus dans le cadre de la co-consommation ne doivent pas excéder le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais. En d’autres termes, le montant perçu doit couvrir strictement les frais supportés à l’occasion du service rendu.
En sont donc exclus par exemple les frais d’entretien, d’acquisition, etc.
De plus, a personne qui propose le service doit elle-même compter dans le calcul des frais à partage.

L’administration rappelle que lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, le contribuable qui offre ses services est imposable au premier euro.

L’administration vise quelques exemples de co-consommation dont les revenus pourraient être exonérés, dès lors que les deux conditions mentionnées ci-avant sont respectées. Il s’agit du covoiturage, de sorties de plaisance en mer (co-navigation) et de l’organisation de repas (co-cooking). Bien entendu, cette liste n’est pas limitative.

Néanmoins, l’administration prend soin d’exclure expressément certains revenus de l’économie collaborative comme par exemple les revenus tirés de la location de sa voiture personnelle ou de son bien immobilier, que ce soit saisonnier ou non. Ces revenus ne sont pas exonérés et doivent donc obligatoirement être déclarés.

Les revenus bénéficiant de l’exonération n’ont pas à être déclarés. L’administration avise toutefois les particuliers à conserver tous les justificatifs afin de prouver que le revenus perçus sont bien exonérés.

Il s’agit ici d’une première précision importante de l’administration fiscale relative aux revenus de l’économie collaborative. Elle donne des directives utiles aux particuliers qui ne savaient pas nécessairement si les revenus ainsi générés étaient soumis à imposition ou non. Cependant, certaines situations pourront encore donner lieu à interprétation.


V.A.

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