OVS : la nouvelle garantie financière

Publié le 24/09/2015 Vu 3 943 fois 0
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Le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 fixe les règles désormais applicables aux agences de voyages et aux autres opérateurs de voyages et de séjours en matière de garantie financières et de responsabilité civile professionnelle.

Le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 fixe les règles désormais applicables aux agences de voyages et

OVS : la nouvelle garantie financière

Le décret n°2015-1111 adopté le 2 septembre 2015 établit de nouvelles règles relatives à la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de voyages et de séjours.

Ceux-ci doivent en effet disposer d’une garantie financière pour être immatriculés auprès d’Atout France. La garantie financière vise ainsi à protéger les voyageurs en cas de défaillance de l’agence avant ou pendant leur voyage.

Le nouveau décret répond à une finalité essentielle : l’amélioration de la protection du consommateur de voyages.

C’est précisément à la suite d’une décision très ferme de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE Ord. 16 janvier 2014 affaire C-430/13) qu’il est devenu évident que la pratique de certains garants n’était pas conforme à la législation européenne.

La Cour de Justice avait en effet rappelé que :

« L’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale dont les modalités n’ont pas pour résultat de garantir effectivement au consommateur le remboursement de tous les fonds qu’il a déposés et son rapatriement en cas d’insolvabilité de l’organisateur de voyages. »

Il était clair que le montant de la garantie financière ne pouvait être plafonné – comme cela était souvent le cas en pratique.

Dans un premier temps, un arrêté avait été adopté le 29 octobre 2014 : le seuil minimal de la garantie financière y était simplement doublé. Mais cela ne répondait pas complètement aux exigences européennes.

C’est pourquoi, en concertation avec les professionnels du secteur, les pouvoirs publics français ont décidé de modifier de nouveau le dispositif en place. Les garants devront désormais couvrir l’intégralité des fonds déposés par les voyageurs, et pas seulement les montants garantis.

Le nouvel alinéa 5 de l’article R.211-26 du code du tourisme précise que « la garantie financière devra être affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement. »

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2015, sauf pour les contrats en cours pour lesquels l’entrée en vigueur se fera lors du renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2016.

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