Renonciation à l’assurance voyage (affinitaire) : contenu et format de l’information du consommateur

Publié le 10/02/2015 Vu 2 482 fois 0
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Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances.

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de

Renonciation à l’assurance voyage (affinitaire) : contenu et format de l’information du consommateur

Les modalités d’information des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre des assurances affinitaires viennent d’être précisées par un arrêté du 29 décembre 2014.

Cela concerne également les assurances voyages proposées en complément de l’achat d’un titre de transport, d’un séjour ou forfait touristique et couvrant « soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage »

Ce nouvel arrêté dispose que le consommateur doit être informé préalablement à son achat de la possibilité de renoncer à son contrat d’assurance affinitaire (dont fait partie l’assurance voyage). Cette information, qui doit figurer dans un encadre de façon très apparente, est délivrée au moyen d’un document d’information prévu par l’article L.112-10 du code des assurances en sus de la notice d’assurance elle-même.

L’assureur doit délivrer cette information avant toute conclusion de contrat. En pratique, les professionnels du voyage qui proposeraient des assurances voyages en complément de leurs produits le feront pour le compte de l’assureur, soit sur papier (pour les agences traditionnelles par exemple) soit au cours de la procédure de commande (pour les OTAs, etc.) en indiquant ce qui suit dans un encadré :

Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

Une fois le droit à renonciation exercé, il appartiendra à l’assureur de rembourser la prime payée dans les 30 jours à compter de la date d’exercice de cette renonciation (art.L112-10 c. assurances).

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