Responsabilité de la compagnie aérienne en cas de lésion corporelle : un accident de vol est exigé

Publié le 23/04/2014 Vu 3 855 fois 0
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Responsabilité de la compagnie aérienne en cas de lésion corporelle : un incident de vol est exigé

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Responsabilité de la compagnie aérienne en cas de lésion corporelle : un accident de vol est exigé

L'arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité - sans faute - d'une compagnie aérienne en cas de lésions corporelles d'un passager.

La Cour précise que le passager qui fait une demande d'indemnisation du fait d'une lésion corporelle (en l'espèce une lésion auditive) survenue au cours du transport aérien, doit justifier l'imputabilité de cette lésion à un incident de vol.

Il en résulte ici que faute pour le passager de démontrer que la lésion auditive dont il a souffert serait imputable à un incident de vol, la responsabilité de la compagnie ne peut être recherchée.

Notons cependant que si la solution doit être admise, le visa de la Cour n'en est pas moins déconcertant. En effet, la Cour de Cassation vise la Convention de Montréal du 28 mai 1999 applicable en substance à la situation litigieuse en vertu du règlement CE n°2027/97.

Or, cette convention n'est entrée en vigueur en France que le 28 juin 2004. Le vol litigieux a eu lieu quant à lui les 24-25 juin 2004 - à peine quelques jours avant son entrée en vigueur ! Par un raisonnement quelque peu surprenant, la Cour de Cassation rend donc cette convention applicable aux faits de l'espèce... N'est-elle pas allée vite en besogne ? Si la rédaction de l'article 17 de la Convention de Varsovie (qui devait logiquement s'appliquer) était sensiblement différente de celle de l'article 17 de la Convention de Montréal visé par la Cour, lui était-il réellement impossible d'envisager une solution identique ? Affaire à suivre...

Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2014, pourvoi n°11-21394

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028482719&fastReqId=368718880&fastPos=1

Initialement publié le 27/01/2014

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