Taxe de séjour: développements récents

Publié le 23/10/2019 Vu 739 fois 0
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Bref aperçu des nouveautés en matière de taxe de séjour: le décret du 16 octobre 2019.

Bref aperçu des nouveautés en matière de taxe de séjour: le décret du 16 octobre 2019.

Taxe de séjour: développements récents

Au 1er janvier 2019, étaient entrées en vigueur de nouvelles dispositions adoptées par la loi de finance pour 2019 du 28 décembre 2018. Une partie de ces nouvelles dispositions concernait de nouveau la taxe de séjour modifiant profondément le mécanisme de la taxe. 

Ainsi, on renforçait le rôle des plateformes numériques en charge de collecter puis de reverser le montant de la taxe à la commune dès lors qu'elles assurent également une position d'intermédiaire de paiement (modification de l'article L.2333-34 du CGCT). Les sanctions en cas de manquement étaient aussi consolidées afin de faciliter le recouvrement de la taxe de séjour (nouveaux articles L.2333-34-1 et L.2333-43-1 du CGCT). Enfin, il a été décidé que le montant de la taxe de séjour pour 2019 restait identique à celui de 2018, sauf si la collectivité avait adopté avant le 1er octobre 2018, de nouveaux tarifs. Mais le législateur avait introduit pour 2019 un tarif "spécial" pour les hébergements non classés afin d'encourager les loueurs à faire classer leur logement. Ce nouveau tarif était fixé à 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2018 ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable en 2018 aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Un nouveau décret vient d'être adopté. Il s'agit du décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019. 

Il précise une nouvelle date pour la transmission à la DGFP des délibérations prises en matière de tarif de taxe de séjour: elle est désormais fixée au 1er novembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération. 

Ensuite, il est ajouté une nouvelle catégorie d'hébergement: Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R.2333-44 du CGCT. Cela vise à appréhender tous les types de logement proposés à une clientèle de passage. 

Enfin, il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office pris par le maire de la commune. Le maire va également pouvoir se faire assister par les plateformes numériques en leur demandant les copies des factures émises par ces dernières, afin d'établir notamment le nombre de nuitées retenues comme imposables à la taxe de séjour. 

V.A.

 

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