Taxe de séjour : la parade contre le déclassement volontaire

Publié le 20/11/2015 Vu 2 303 fois 0
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Un phénomène de déclassement est apparu à la suite de la réforme de la taxe de séjour. Existe-t-il des parades? Les risques pour les hébergeurs qui procèdent au déclassement?

Un phénomène de déclassement est apparu à la suite de la réforme de la taxe de séjour. Existe-t-il des p

Taxe de séjour : la parade contre le déclassement volontaire

La loi de finance pour 2015 adoptée le 29 décembre 2014 a profondément réformé la taxe de séjour (voir sur ce blog le billet consacré à cette réforme: http://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/taxe-sejour-nouveau-2015-17170.htm#). Les mesures d’application ont depuis été adoptées par un décret du 31 juillet 2015 (http://va-avocat.fr/taxe-de-sejour/).

Même si l’augmentation des plafonds de la taxe de séjour a plus particulièrement touché les hébergements bénéficiant d’un classement élevé, un phénomène de déclassement a pu être observé dans certaines communes, ainsi que le signalait le député Dominique Dord. D’où la question posée au ministre en charge du tourisme.

Dans sa réponse ministérielle (n°82478 publiée au JOAN du 8 septembre 2015), le Ministre des affaires étrangères relève que le barème des articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT retient pour chaque type d’hébergement et de classement la notion de « caractéristiques de classement touristique équivalentes ». Le principe d’équivalence devrait ainsi permettre de lutter contre ce phénomène de déclassement, puisqu’il serait alors possible pour le maire ou le président de la communauté de communes d’appliquer un certain tarif quand bien même l’hébergement qui est classable ne serait pas classé. Le Ministre souligne que, pour appliquer le principe d’équivalence, les critères de classement et les caractéristiques de l’établissement doivent entrer en ligne de compte et être appréciés de manière aussi objective que possible.

Faute de pouvoir mettre en avant des éléments démontrant l’équivalence, l’hébergement entrera dans la catégorie « sans classement ».

Le but du dispositif rappelé dans cette réponse ministérielle est de permettre de préserver une certaine équité entre les hébergements de même nature.

De son côté, l’hébergeur devra éviter tout déclassement de son hébergement, lorsque celui-ci était déjà classé, à moins qu’il ne puisse justifier d’une baisse des services par exemple.

Rappelons à ce propos que la réforme a simplifié le recouvrement de la taxe de séjour ainsi que le régime de la taxation d’office. Déclasser son hébergement s’avérerait au final peu opportun s’il n’était nullement justifié.

Le dispositif d’équivalence mis en place par les textes législatifs sur la taxe de séjour vient donc corriger tout déclassement motivé par la seule volonté de réduire le montant de la taxe de séjour.

V.A.

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