VTC et taxis : cumul possible !

Publié le 09/02/2016 Vu 3 965 fois 0
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Le Conseil Constitutionnel estime que l’incompatibilité de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC est inconstitutionnelle.

Le Conseil Constitutionnel estime que l’incompatibilité de l’activité de conducteur de taxi avec celle d

VTC et taxis : cumul possible !

C’est une QPC assez singulière, puisque d’habitude on oppose ces deux activités, qui était soumise au Conseil Constitutionnel (Cons. Constit. 15 janvier 2016, QPC n°2015-516). En effet, la constitutionnalité de la deuxième phrase de l’article L.3121-10 du code des transports relative à l’incompatibilité de l’activité de chauffeur de taxi et celle de chauffeur de VTC était contestée.

Cet article disposait :

« L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. »

Dans sa décision le Conseil Constitutionnel s’est donc tout d’abord référé à l’intention du législateur lorsqu’il avait adopté cette disposition. Il observait alors que le législateur avait entendu lutter contre la fraude à l'activité de taxi, notamment dans le secteur du transport de malades, et assurer la pleine exploitation des autorisations de stationnement délivrées aux taxis.

Cependant, le conseil continue et estime que :

« d'une part, l'activité de conducteur de taxi et celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont exercées au moyen de véhicules comportant des signes distinctifs ; que seuls les véhicules sanitaires légers et les taxis peuvent être conventionnés avec les régimes obligatoires d'assurance maladie pour assurer le transport des malades ; que, d'autre part, l'incompatibilité, prévue par la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports, qui ne concerne que les activités de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, ne fait pas obstacle à un cumul entre l'activité de conducteur de taxi et l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ou celle de conducteur d'ambulance ; qu'en outre, cette incompatibilité ne s'applique pas au titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique qui n'exerce pas lui-même l'activité de conducteur de taxi. »

Le Conseil Constitutionnel en déduit alors que le législateur a porté atteinte à la liberté d’entreprendre, atteinte qui n’est pas justifiée ici. Et il déclare par conséquent inconstitutionnelle la disposition de l’article L.3121-10 du code des transports (seulement la seconde phrase de l’article).

V.A.

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