Vente de billets d’avion : plus de transparence en ligne

Publié le Par Maître Valérie Augros Vu 1 546 fois 0

Retour sur l’arrêt de la CJUE du 15 janvier 2015, aff. C-573/13 Air Berlin / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

Vente de billets d’avion : plus de transparence en ligne

La Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle dans sa décision (CJUE 15 janvier 2015, aff. C-573/13 Air Berlin / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände) que les systèmes de réservation de billets par voie électronique doivent afficher dès le début de la procédure le prix définitif à payer.

La Cour précise que cette obligation d’affichage vaut non seulement pour le vol sélectionné par l’internaute mais également pour tous les autres vols dont le tarif est affiché sur le site.

Une telle exigence résulte des dispositions du Règlement CE n°1008/2008 du 24 septembre 2008, en particulier en son article 23.

Dans cette affaire, une association de consommateurs allemande remettait en question le mode de présentation des tarifs des vols dans le système de réservation électronique de la compagnie Air Berlin. Sur le site de la compagnie, le prix définitif du billet (comprenant le prix du billet, les taxes, le supplément carburant ainsi que les frais de traitement) n’était indiqué que pour le vol présélectionné par l’internaute mais pas pour les autres vols. Cette présentation empêchait donc l’internaute de comparer effectivement les différents tarifs applicables sur une base identique.

Or, l’article 23 du règlement européen visé plus haut prévoit que le prix définitif du billet à payer par l’internaute doit être précisé à tout moment et doit inclure le tarif du transport ainsi que l’ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits inévitables et prévisibles applicables à la date de publication.

Cette exigence vise à garantir à l’internaute la possibilité de comparer effectivement les tarifs des transports aériens, toutes taxes mais aussi tous frais inclus.

Par cette décision, la CJUE veille ainsi au respect de l’obligation de transparence en matière tarifaire dans le domaine de la vente de billets d’avion par voie électronique.

 → A NOTER : En parallèle, la DGCCRF a engagé depuis le début de l’année de nombreuses procédures administratives, ou pénales dans les cas les plus graves, contre certaines plateformes Internet de réservation de billets d’avion ou certains sites comparateurs de vols qui n’affichaient pas dès le début du processus de recherches de vols l’intégralité des frais (frais de dossier, frais de paiement par carte, etc.) ajoutés au prix du billet d’avion.

Le Ministère de l’Economie expliquait dans son communiqué de presse du 18 février 2015 sur ce sujet qu’une telle pratique peut s’avérer non seulement trompeuse pour les internautes mais également pénalisante pour les autres acteurs du e-tourisme qui respectent leurs obligations d’affichage et de transparence tarifaire.

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