Que vous soyez victime d’un accident de voiture, un accident de moto, ou soyez renversé par un véhicule en tant que piéton ou à vélo, la loi sur les accidents de la circulation oblige l’assureur garantissant la responsabilité d’un véhicule terrestre à moteur à vous adresser une offre d’indemnisation dans certains délais, sous peine d’une sanction.
I - QUELS SONT LES DÉLAIS POUR RECEVOIR UNE OFFRE D’INDEMNISATION DE L’ASSUREUR ?
- QUAND LA VICTIME EST BLESSÉE, il existe deux hypothèses :
Si la compagnie d’assurance a connaissance de la consolidation dans les trois mois suivant l'accident de la circulation, elle doit faire une offre définitive dans les huit mois suivant l'accident.
Si la compagnie d’assurance n'a pas connaissance de la consolidation suivant les trois mois de l'accident de la circulation, elle doit faire une offre provisionnelle dans les huit mois suivant l'accident et une offre définitive dans les cinq mois suivant la connaissance de la consolidation.
Par exemple, un piéton est victime d’un accident de la circulation le 22 février 2023. Gravement blessé, son état de santé n’est pas considéré comme consolidé, au 22 mai 2023, des soins étant toujours en cours. L’assureur doit donc lui présenter une offre d’indemnisation provisionnelle au plus tard, le 22 octobre 2023. Son état de santé est finalement considéré comme consolidé au 22 janvier 2025, aux termes d’un rapport d’expertise judiciaire en date du 10 mars 2025. L’assureur doit lui présenter une offre d’indemnisation définitive au plus tard, le 10 novembre 2025.
- QUAND LA VICTIME EST DÉCÉDÉE, l’assureur doit présenter aux victimes indirectes une offre d’indemnisation définitive de leurs préjudices, dans les huit mois de l’accident.
Sont concernés les enfants, conjoint, parents, frères, sœurs, grands-parents, petits-enfants, oncle, tante, neveu ou nièce mais également toute personne ayant des liens forts avec la victime comme par exemple le « meilleur ami ».
REMARQUE : le calcul du préjudice économique ou du préjudice de deuil pathologique des victimes indirectes est complexe et peut prendre du temps. Il ne faut pas hésiter à solliciter simplement une provision et recourir à un avocat afin de réaliser ces calculs.
- QUAND LA VICTIME RÉSIDE A L’ÉTRANGER ou en outre-mer, les délais d’offre sont augmentés d’un mois (article R.211-35 du code des assurance).
EN PRATIQUE : L’assureur adresse un questionnaire corporel à la victime de la route ou à ses ayants-droit (en cas de décès) afin de collecter des informations essentielles, comme la profession de la victime avant l’accident et des détails sur les séquelles qu’elle a subies (articles R.211-37 et R.211-38 du Code des assurances).
II – LES PÉNALITÉS DE RETARD
En l’absence d’offre dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour où l’offre a été faite ou du jugement définitif.
En outre, la jurisprudence considère qu'une offre insuffisante (par exemple, une offre qui chiffrerait trop bas certains postes ou qui en oublierait) doit être assimilée à une absence d'offre ou une offre tardive et permet à la victime de réclamer à son profit la sanction du doublement des intérêts.
A SAVOIR : Le code des assurances prévoit que des cas où les différents délais peuvent être suspendus. Par exemple, si le délai de six semaines pour renvoyer le questionnaire rempli n’est pas respecté, la procédure d’offre est mise en pause jusqu’à ce que l’assureur reçoive les informations demandées. De même, si l’assureur prend connaissance de l’accident dans le mois suivant sa survenance, le délai d’offre est alors suspendu jusqu’à ce qu’il reçoive la notification.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
