Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Obligation de restitution
Prêter à un proche un logement ou mettre à disposition un terrain à un tiers est un prêt à usage, anciennement appelé commodat, régi par les articles 1875 et suivants du Code Civil.
Lire la suite
Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
- Droit de la famille (17)
- Divorce (17)
- Droit Locatif (13)
- Droit de la copropriété (12)
- Droit civil (9)
- Indemnisation (9)
- Droit de l'immobilier (8)
- Séparation (8)
- Responsabilité (8)
- Droit des successions (6)
- Droit de la propriété (6)
- Indivision (5)
- Droit de la construction (5)
- Pension alimentaire (5)
- Bail d'habitation (5)
- Prestation compensatoire (4)
- Droit fiscal (4)
- Permis de construire (4)
- Droit de rétractation (3)
- Liquidation régime matrimonial (3)
- Dommage corporel (3)
- Droit du dommage corporel (3)
- PACS (3)
- Trouble du voisinage (3)
- Résiliation (3)
- Droit des assurances (2)
- Donation (2)
- Crédit à la consommation (2)
- Abus (2)
- Action en justice (2)
- Préjudice (2)
- Droit de l'urbanisme (2)
- Location meublée touristique (2)
- Testament (2)
- Droit de visite et d'hébergement (2)
- Droit des succesions (2)
- Servitudes foncières (1)
- Droit commercial (1)
- Dommages et intérêts (1)
- Responsabilité contractuelle (1)
- Enrichissement injustifié (1)
- Régime de participation aux acquêts (1)
- Nomenclature DINTIHLAC (1)
- Garantie des vices cachés (1)
- GPA (1)
- Adoption (1)
- Autorité parentale (1)
- Droit des sûretés (1)
- Droit des biens (1)
- Droit social (1)
- Procédure administrative d’expulsion accélérée (1)
- Habilitation familiale (1)
- Garantie de conformité (1)
- Indemnité d'immobilisation (1)
- Délai de prescription (1)
- Droit temporaire au logement (1)
- Droit des contrats (1)
- Clauses abusives (1)
- Zones tendues (1)
- Vice du consentement (1)
- Clause de déchéance (1)
- Droit de la consommation (1)
- Droit de la consommation (1)
- Droit des contrats (1)
- Discernement (1)
- Signature électronique (1)
- Divorce par acte sous seing privé d’avocats (1)
- Saisie attribution (1)
- Droit de voies d’exécution (1)
- Servitude de passage temporaire (1)
- Aide juridictionnelle (1)
- Empiètement (1)
- Droit de la propriété (1)
- Médiation (1)
- Conciliation (1)
- Tutelle (1)
- Protection (1)
- Majeur protégé (1)
- Nue-propriété (1)
- Indemnité de jouissance privative (1)
- Droit des grands-parents (1)
- Audition de l’enfant (1)
- Opération de paiement non autorisée (1)
- Droit bancaire (1)
- Commandement de payer (1)
- Clause résolutoire (1)
- Diagnostic de performance énergétique (1)
- Dette fiscale (1)
- Production indispensable et proportionnée au but poursuivi (1)
- Preuve (1)
- autorité parentale (1)
- Prescription acquisitive (1)
- Congé pour reprise (1)
- Notification du recours contentieux (1)
- Notification du recours gracieux (1)
- Mineur (1)
- Violences conjugales (1)
- Violences intrafamiliales (1)
- OPPI (1)
- Droit du transport (1)
- Loi Badinter (1)
- Domicile du défunt (1)
- Compétence territoriale (1)
- Commodat (1)
- Obligation de restitution (1)
- Articles les plus lus
-
Par EPAGNY le 25/07/2025 à 11:12
bonjour comme particulier ai je le droit de facturer l'EDL et la rédaction du ...
-
Par emmanuelassas le 16/04/2025 à 10:25
Bonjour. Je souhaite faire un recours gracieux devant le maire de ma commune car la ...
-
Par lemontree le 16/04/2025 à 07:12
une grosse société de travaux a reçu le dernier cheque de travaux directement ...