CHOIX DU NOM DE FAMILLE : LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE CHANGEMENT DU NOM ISSU DE LA FILIATION EST ENTRÉE EN VIGUEUR

Publié le Modifié le 07/07/2022 Vu 207 fois 0
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Depuis le 1er juillet 2022, toute personne peut facilement et gratuitement choisir le nom de famille qui ne lui a pas été transmis à sa naissance par l'un de ses parents, par une simple demande en mairie sans aucune justification.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne peut facilement et gratuitement choisir le nom de famille qui ne lu

CHOIX DU NOM DE FAMILLE : LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE CHANGEMENT DU NOM ISSU DE LA FILIATION EST ENTRÉE EN VIGUEUR

REMPLACER SON NOM, EN ADJOINDRE UN SECOND, EN INVERSER L’ORDRE

La loi permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de :

substituer à son nom de naissance le nom de son père ou le nom de sa mère;

adjoindre le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre qu’elle souhaite et dans la limite d’un nom pour chaque parent;

inverser l’ordre des noms tel que choisi par les parents lorsque les deux noms sont déjà accolés. 

En cas de double nom d'un ou des parents, il est possible de ne porter qu'une partie de l'un ou de l'autre de ces doubles noms. 

Ce changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge. 

UNE SIMPLE DEMANDE ÉCRITE

La démarche de changement de nom est, dans ce cas, simplifiée : il suffit de remplir un formulaire et de le déposer à la mairie de son lieu de résidence ou de naissance. 

Compte tenu de la portée de cet acte, il faudra toutefois confirmer sa demande à l’issue d’un délai de réflexion d’un mois

Ensuite, l’officier d’état civil portera ce changement en marge de l’acte d’état civil. Le nouveau nom ainsi obtenu sera mentionné en marge des actes de l’état civil (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille…).

Chaque personne ne peut recourir à cette procédure qu'une seule fois dans sa vie. 

Cette réforme relative au choix du nom issu de la filiation permet, par exemple, aux enfants victimes d’agression de leur père et qui souffrent d’être contraints de porter son nom, d’en changer. 

Le même souci de simplification préside aux nouvelles règles permettant d’ajouter un nom d’usage pour les personnes majeures ou mineures.

A NOTER : hormis ces cas, la procédure de demande de changement de nom de famille pour motif légitime (par exemple, nom difficile à porter car péjoratif, ridicule, synonyme d’une mauvaise réputation, nom difficilement prononçable, volonté de franciser son nom ou encore d’en empêcher l’extinction…), exige toujours un formalisme lourd et long. 

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

Me Michèle BARALE

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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