COMMENT FAIRE UN TESTAMENT ?

Publié le 04/08/2022 Vu 190 fois 0
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Il existe quatre types de testament en France.

Il existe quatre types de testament en France.

COMMENT FAIRE UN TESTAMENT ?

VOUS FAITES VOTRE TESTAMENT SEUL : LE TESTAMENT OLOGRAPHE 

Le testament olographe doit être rédigé, daté et signé intégralement de la main de son auteur. 

La rédaction de ce testament est donc gratuite et ce document peut être conservé là où le souhaite son auteur. Il est possible de le faire conserver par un notaire. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation car sinon, le testament ne pourra pas être respecté.

VOUS FAITES VOTRE TESTAMENT AVEC UN NOTAIRE : LE TESTAMENT AUTHENTIQUE 

Le testament authentique doit être dicté par l’intéressé et rédigé soit par un notaire en présence de deux témoins soit par  2 notaires, puis après que le notaire en est a donné lecture, le testament est signé par le testateur, le(s) notaire(s) et les témoins. 

BON A SAVOIR : Si vous ne parlez pas français ou si vous êtes sourd-muet et ne savez pas lire et écrire, vous pouvez être assisté d'un interprète. A moins que vous ne préfériez recourir au testament international. 

VOUS FAITES UN TESTAMENT AU CONTENU SECRET : LE TESTAMENT MYSTIQUE 

Le testament mystique consiste à rédiger un testament  sans en révéler le contenu : il est rédigé par le testateur ou quelqu’un d’autre, à la main ou via un ordinateur, puis remis dans une enveloppe fermée à un notaire, en présence de 2 témoins. Pour faire ce type de testament, le testateur doit savoir lire. 

Ce type de testament est complexe et rarement utilisé car les risques d’annulation sont élevés. 

VOUS FAITES UN TESTAMENT INTERNATIONAL 

Le testament international présente l’intérêt d’être valable quel que soit le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence de son auteur.  Il est reconnu dans 25 pays de l'Union européenne, à l'exclusion de l'Irlande et du Danemark. 

BON A SAVOIR : cette forme de testament peut également être rédigée par une personne de nationalité française, résidant en France et dont les biens sont en France. 

Les formalités sont très souples. Le testament peut être rédigé par l'intéressé lui-même ou quelqu'un d'autre, dans n'importe quelle langue, à la main ou via un ordinateur. Ce document sera ensuite confié à un notaire devant 2 témoins. L’intéressé déclare que le testament est à lui et qu'il en connaît le contenu (sans avoir besoin de le révéler). Une fois le testament signé, le notaire ainsi que les témoins apposent leur signature. Le notaire remet une attestation établissant que les obligations prescrites par la loi ont été respectées.

En pratique, ce testament est souvent utilisé par les personnes frappées d’une incapacité physique (aucune dictée n’étant imposée contrairement au testament authentique, le testateur muet ou ayant des difficultés d’élocution peut y avoir recours sans l’aide d’un interprète) ou illettrées et les ressortissants étrangers ne pratiquant pas le français et qui ne peuvent donc pas rédiger un testament olographe. 

LE COÛT D’UN TESTAMENT

Si vous faites appel à un notaire, vous devrez payer des émoluments règlementés :

  • Conservation d’un testament olographe : 26,41 € HT, soit 31,69 € TTC
  • Procès-verbal d’ouverture et description du testament : 26,41 € HT, soit 31,69 € TTC  
  • Rédaction d’un testament : 113,19 € HT soit 135,83 € TTC

Pour le testament international ou mystique, vous devrez payer des honoraires qui varient suivant les prestations effectuées par le notaire. 

Lorsqu’un testament est confié à un notaire, quelle que soit sa forme, il est enregistré au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV).

Dans tous les cas, faites attention au formalisme car votre testament pourrait être contesté et vos dernières volontés ne seraient pas respectées. 

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

Me Michèle BARALE

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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