Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

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COMMENT OBTENIR LA DÉMOLITION D’UNE CONSTRUCTION POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?

Publié le Modifié le 22/06/2022 Vu 1 663 fois 0
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Vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage : une construction, surélévation, extension dans le jardin voisin vous prive de soleil ou vous empêche de profiter d’une vue sur la mer. Comment procéder pour obtenir gain de cause ?

Vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage : une construction, surélévation, extension dans le j

COMMENT OBTENIR LA DÉMOLITION D’UNE CONSTRUCTION POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?

1°/ PROUVER LE PRÉJUDICE 

Il vous faut d’abord montrer en quoi consistent les changements et en quoi ils posent problème. 

Pour ce faire, il est nécessaire de demander à un huissier de venir sur place afin d’établir un procès-verbal de constat afin de décrire les conséquences sur votre propriété des changements effectués par votre voisin. Certes cela a un coût mais le rapport d’un huissier a une force probante supérieure devant un tribunal. En complément, il est utile de rassembler des photos et des documents montrant la situation avant le trouble. 

Si la vue dégagée a existé ces trente dernières années, une servitude de vue est constituée. Il faudra cependant être en mesure de prouver la date de création de la vue en question.

Sinon, le préjudice causé par la nouvelle construction peut constituer un trouble anormal. La difficulté consiste alors à caractériser ce trouble anormal

2°/ METTRE EN CAUSE L’AUTEUR DE LA NUISANCE 

Une démarche amiable peut être tentée soit dans un premier temps, en prenant directement contact avec l’auteur du problème pour essayer de trouver une solution, soit en saisissant un conciliateur de justice qui convoquera toutes les parties pour tenter de trouver une solution amiable. 

IMPORTANT : la tentative de conciliation est un préalable obligatoire avant de saisir le juge à peine d’irrecevabilité de l’action. 

Si cela n’aboutit pas, vous devrez saisir le tribunal judiciaire en vous faisant assister d’un Avocat. Dans certains cas, il est possible de mener une procédure d’urgence, via un référé, afin d’obtenir une décision rapidement. Si le juge estime qu’il n’y a pas d’urgence, vous devrez engager une procédure classique au fond pour faire reconnaître un trouble anormal de voisinage, ce qui prendra du temps. 

3°/ QUE POUVEZ-VOUS DEMANDER ?

Vous pouvez demander la réparation de votre préjudice de deux façons :

La réparation en nature par la démolition et la remise en état des lieux 

La réparation par équivalent par le versement de dommages-intérêts 

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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