CONTRAT SIGNÉ A LA SUITE D’UN DÉMARCHAGE : COMMENT BÉNÉFICIER DU DROIT DE RÉTRACTATION ?

Publié le Modifié le 14/09/2022 Vu 115 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous avez signé un contrat à la suite d’un démarchage à votre domicile, dans vos locaux professionnels ou tout autre endroit.

Vous avez signé un contrat à la suite d’un démarchage à votre domicile, dans vos locaux professionnels o

CONTRAT SIGNÉ A LA SUITE D’UN DÉMARCHAGE : COMMENT BÉNÉFICIER DU DROIT DE RÉTRACTATION ?

Si vous regrettez cet engagement, vous pouvez bénéficier d’un droit légal de rétractation sous certaines conditions.   

QUELS SONT LES CONTRATS BÉNÉFICIANT D’UN DROIT DE RÉTRACTATION ?

Sont concernés tous les contrats de vente ou location de biens ou de fourniture de services (achat d’une véranda, d’un photocopieur, de création d’un site internet…) signés hors établissement

L’expression « hors établissement » couramment dénommée « démarchage à domicile » désigne la technique de vente qui consiste à vous solliciter en dehors de l’établissement commercial du professionnel pour vous faire souscrire un contrat et ce, en présence physique du professionnel.

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS LIEUX DE DÉMARCHAGE POSSIBLES ?

Le contrat doit avoir été signé dans l’une des circonstances suivantes :

En présence physique des deux contractants dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité de manière permanente ou habituelle. Par exemple à votre domicile, sur votre lieu de travail, dans tous les espaces accessibles au public (rue, galerie marchande, plage…)

En présence physique des deux contractants dans un lieu où le professionnel a son établissement ou au moyen d’une communication à distance, après que vous avez été sollicité personnellement et individuellement par le professionnel dans un lieu qui ne correspond pas à celui où il exerce habituellement son activité. Par exemple, un vendeur vous fait une proposition dans une galerie commerciale et vous entraîne dans son magasin pour vous faire signer un contrat dans la foulée

Pendant une excursion organisée par le professionnel afin de promouvoir et de vendre ses produits à un client. Par exemple, lors d’une visite touristique, vous êtes amené dans un établissement qui vend du vin. 

LE DROIT DE RÉTRACTATION BÉNÉFICIE AUX CONSOMMATEURS ET À CERTAINS PROFESSIONNELS

Cette protection s’applique au consommateur mais aussi au professionnel qui n’emploie pas plus de 5 salariés et si l'objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Par exemple, un micro-entrepreneur peut bénéficier d’un droit de rétractation. 

En cas de litige sur la notion d’activité principale, le juge tranche(voir mon article ici) . 

QUEL EST LE DÉLAI DU DROIT DE RÉTRACTATION ?

1 – Vous avez été informé de votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du lendemain :

  • de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de service
  • de la réception du bien pour les contrats de vente de biens

afin d’exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus dans le Code de la consommation.

2 - Lorsque toutes les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été communiquées, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat, le délai de rétractation se trouve prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

COMMENT EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION ?

Vous devez envoyer au professionnel le formulaire de rétractation devant être joint au contrat ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter ou bien en ligne sur son site internet lorsque le professionnel le permet. Dans ce cas, le professionnel doit vous communiquer un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

CONSEIL : il est recommandé d’utiliser la lettre recommandée avec avis de réception pour exercer votre droit de rétractation afin de vous prémunir une preuve ou de conserver tout justificatif. 

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.

Me Michèle BARALE 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

Rechercher
Thèmes de publications
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles