Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

LOI MONTAGNE : LES PNEUS NEIGE OBLIGATOIRES À PARTIR DE 2021

Publié le Modifié le 26/10/2021 Vu 1 533 fois 0
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A partir du 1er novembre 2021, les conducteurs vont devoir munir leurs véhicules d’un équipement adapté.

A partir du 1er novembre 2021, les conducteurs vont devoir munir leurs véhicules d’un équipement adapté.

LOI MONTAGNE : LES PNEUS NEIGE OBLIGATOIRES À PARTIR DE 2021

La mesure a pour objectif d'améliorer la sécurité des usagers et de fluidifier le trafic. 

QUELLES SONT LES ZONES CONCERNÉES ?

Cette mesure concerne les départements qui contiennent les massifs suivants : Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien. Les Alpes-Maritimes et le Var sont ainsi concernés. 

Toutes les communes ne sont pas soumises à l'obligation des équipements hivernaux. Le préfet du département doit établir une liste, après avis du comité de massif. 

Dans le département du Var, l’obligation s’applique dans 28 communes.

Dans le département des Alpes-Maritimes, sont concernées 83 communes

Cette obligation vise à la fois les habitants de ces communes mais aussi les automobilistes de passage. 

Une nouvelle signalisation à l'entrée et à la sortie des zones d’obligation d’équipement de pneus hiver permettra aux utilisateurs d'être informés de cette disposition. 

QUELS SONT LES PNEUS RÈGLEMENTAIRES ?

Les voitures, véhicules utilitaires légers et camping-cars doivent être équipés :

- soit de chaînes métalliques ou textiles pour au moins 2 roues motrices 

- soit de 4 pneus hiver

Si vous optez pour des pneus hiver, seul le marquage 3PMSF dénommé le "symbole alpin" représentant une montagne et un flocon de neige sur le flanc est exigé. 3PMSF est une homologation européenne qui garantit, grâce au passage d’un test normé, une adhérence minimale sur neige (accélération ou freinage).

Les pneus présentés comme "quatre saisons" (marquage "M+S") sont autorisés mais de façon transitoire jusqu’au 31 octobre 2024. 

QUELLE EST LA PERIODE VISÉE ?

Ce dispositif s'applique à chaque période hivernale, c'est-à-dire du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. 

QUELLE EST LA SANCTION ?

Les conducteurs ne respectant pas cette nouvelle norme s’exposeront à une amende de quatrième classe, soit 135 euros, ainsi qu'à une immobilisation possible de leur véhicule.

La sanction est à la change du conducteur du véhicule et non à son propriétaire. 

Article D 314-8 du Code la route

Me Michèle BARALE

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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