LOI MONTAGNE : LES PNEUS NEIGE OBLIGATOIRES À PARTIR DE 2021

Publié le Modifié le 26/10/2021 Vu 281 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

A partir du 1er novembre 2021, les conducteurs vont devoir munir leurs véhicules d’un équipement adapté.

A partir du 1er novembre 2021, les conducteurs vont devoir munir leurs véhicules d’un équipement adapté.

LOI MONTAGNE : LES PNEUS NEIGE OBLIGATOIRES À PARTIR DE 2021

La mesure a pour objectif d'améliorer la sécurité des usagers et de fluidifier le trafic. 

QUELLES SONT LES ZONES CONCERNÉES ?

Cette mesure concerne les départements qui contiennent les massifs suivants : Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien. Les Alpes-Maritimes et le Var sont ainsi concernés. 

Toutes les communes ne sont pas soumises à l'obligation des équipements hivernaux. Le préfet du département doit établir une liste, après avis du comité de massif. 

Dans le département du Var, l’obligation s’applique dans 28 communes.

Dans le département des Alpes-Maritimes, sont concernées 83 communes

Cette obligation vise à la fois les habitants de ces communes mais aussi les automobilistes de passage. 

Une nouvelle signalisation à l'entrée et à la sortie des zones d’obligation d’équipement de pneus hiver permettra aux utilisateurs d'être informés de cette disposition. 

QUELS SONT LES PNEUS RÈGLEMENTAIRES ?

Les voitures, véhicules utilitaires légers et camping-cars doivent être équipés :

- soit de chaînes métalliques ou textiles pour au moins 2 roues motrices 

- soit de 4 pneus hiver

Si vous optez pour des pneus hiver, seul le marquage 3PMSF dénommé le "symbole alpin" représentant une montagne et un flocon de neige sur le flanc est exigé. 3PMSF est une homologation européenne qui garantit, grâce au passage d’un test normé, une adhérence minimale sur neige (accélération ou freinage).

Les pneus présentés comme "quatre saisons" (marquage "M+S") sont autorisés mais de façon transitoire jusqu’au 31 octobre 2024. 

QUELLE EST LA PERIODE VISÉE ?

Ce dispositif s'applique à chaque période hivernale, c'est-à-dire du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. 

QUELLE EST LA SANCTION ?

Les conducteurs ne respectant pas cette nouvelle norme s’exposeront à une amende de quatrième classe, soit 135 euros, ainsi qu'à une immobilisation possible de leur véhicule.

La sanction est à la change du conducteur du véhicule et non à son propriétaire. 

Article D 314-8 du Code la route

Me Michèle BARALE

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles