Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BOTTES

LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATION DU SYNDIC SUR LE PRIX DE SES PRESTATIONS

Publié le 21/09/2021 Vu 593 fois 0
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A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, une fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent selon le modèle fixé par arrêté du 30 juillet 2021.

A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndi

LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATION DU SYNDIC SUR LE PRIX DE SES PRESTATIONS

Cette fiche d'information est transmise avec le projet de contrat de syndic au conseil syndical lors de la mise en concurrence des syndics (article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965).

Ce modèle de fiche d'information sur le prix et les prestations, qui s’ajoute au contrat de syndic type défini par décret en Conseil d’Etat que le syndic doit déjà respecter, permet encore d’améliorer la transparence dans le choix du syndic dans la mesure où cela permet :

  • de comparer les prix les uns aux autres et par conséquent de faciliter la mise en concurrence des syndics 
  • d’encadrer plus strictement les prestations des syndic et leur facturation

Cet arrêté du 30 juillet 2021 précise que le formalisme de ce modèle doit être respecté tant dans son format que dans son contenu

Aucune information ne peut être ajoutée ou retranchée au modèle.

Cette fiche devra faire figurer :

  • le numéro de matricule du syndic 
  • la durée du contrat
  • les horaires de disponibilités ainsi que la quotité des heures ouvrables
  • la rémunération du syndic sur 12 mois, ainsi qu’une éventuelle révision tarifaire au bout d’un an
  • le contenu du forfait (prestations obligatoires relatives aux assemblées, prestations optionnelles comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec le conseil syndical)
  • la nature des prestations particulières non comprises dans le forfait, en indiquant si elles sont rémunérées au temps passé ou selon un tarif forfaitaire
  • la tarification pratiquée pour les principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné (frais de recouvrement, frais et honoraires relatifs aux mutations que sont l'état daté ou l'opposition, frais relatifs à la tenue d'une assemblée à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits et obligations)

Le syndic qui ne transmettrait pas cette fiche, sera passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 18-1 A, I, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965).

Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposés par le syndic

Le Cabinet BARALE est à votre service pour toute action ou information.

Me Michèle BARALE

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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